Version consolid\u00e9e au 6 mars 2008<\/p>\n
Le S\u00e9nat et la chambre des d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n
Article 1
\n<\/b>La R\u00e9publique assure la libert\u00e9 de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions \u00e9dict\u00e9es ci-apr\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ordre public.<\/p>\n
Article 2
\n<\/b>La R\u00e9publique ne reconna\u00eet, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En cons\u00e9quence, \u00e0 partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la pr\u00e9sente loi, seront supprim\u00e9es des budgets de l\u2019Etat, des d\u00e9partements et des communes, toutes d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019exercice des cultes.
\nPourront toutefois \u00eatre inscrites auxdits budgets les d\u00e9penses relatives \u00e0 des services d\u2019aum\u00f4nerie et destin\u00e9es \u00e0 assurer le libre exercice des cultes dans les \u00e9tablissements publics tels que lyc\u00e9es, coll\u00e8ges, \u00e9coles, hospices, asiles et prisons.
\nLes \u00e9tablissements publics du culte sont supprim\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\nTitre II : Attribution des biens, pensions.<\/b><\/h4>\n
Article 3
\n<\/b>Les \u00e9tablissements dont la suppression est ordonn\u00e9e par l\u2019article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent actuellement, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019attribution de leurs biens aux associations pr\u00e9vues par le titre IV et au plus tard jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai ci-apr\u00e8s.
\nD\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi, il sera proc\u00e9d\u00e9 par les agents de l\u2019administration des domaines \u00e0 l\u2019inventaire descriptif et estimatif :
\n1\u00b0 Des biens mobiliers et immobiliers desdits \u00e9tablissements ;
\n2\u00b0 Des biens de l\u2019Etat, des d\u00e9partements et des communes dont les m\u00eames \u00e9tablissements ont la jouissance.
\nCe double inventaire sera dress\u00e9 contradictoirement avec les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques ou eux d\u00fbment appel\u00e9s par une notification faite en la forme administrative.
\nLes agents charg\u00e9s de l\u2019inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles \u00e0 leurs op\u00e9rations.<\/p>\n
Article 4
\n<\/b>Dans le d\u00e9lai d\u2019un an, \u00e0 partir de la promulgation de la pr\u00e9sente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbyt\u00e9raux, consistoires et autres \u00e9tablissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les gr\u00e8vent et avec leur affectation sp\u00e9ciale, transf\u00e9r\u00e9s par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de ces \u00e9tablissements aux associations qui, en se conformant aux r\u00e8gles d\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale du culte dont elles se proposent d\u2019assurer l\u2019exercice, se seront l\u00e9galement form\u00e9es, suivant les prescriptions de l\u2019article 19, pour l\u2019exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits \u00e9tablissements.<\/p>\n
Article 5
\n<\/b>Ceux des biens d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent qui proviennent de l\u2019Etat et qui ne sont pas grev\u00e9s d\u2019une fondation pieuse cr\u00e9\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 18 germinal an X feront retour \u00e0 l\u2019Etat.
\nLes attributions de biens ne pourront \u00eatre faites par les \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques qu\u2019un mois apr\u00e8s la promulgation du d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43. Faute de quoi la nullit\u00e9 pourra en \u00eatre demand\u00e9e devant le tribunal de grande instance par toute partie int\u00e9ress\u00e9e ou par le minist\u00e8re public.
\nEn cas d\u2019ali\u00e9nation par l\u2019association cultuelle de valeurs mobili\u00e8res ou d\u2019immeubles faisant partie du patrimoine de l\u2019\u00e9tablissement public dissous, le montant du produit de la vente devra \u00eatre employ\u00e9 en titres de rente nominatifs ou dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l\u2019article 22.
\nL\u2019acqu\u00e9reur des biens ali\u00e9n\u00e9s sera personnellement responsable de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet emploi.
\nLes biens revendiqu\u00e9s par l\u2019Etat, les d\u00e9partements ou les communes ne pourront \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s, transform\u00e9s ni modifi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la revendication par les tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n
Article 6
\n<\/b>Les associations attributaires des biens des \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques supprim\u00e9s seront tenues des dettes de ces \u00e9tablissements ainsi que de leurs emprunts sous r\u00e9serve des dispositions du troisi\u00e8me paragraphe du pr\u00e9sent article ; tant qu\u2019elles ne seront pas lib\u00e9r\u00e9es de ce passif, elles auront droit \u00e0 la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour \u00e0 l\u2019Etat en vertu de l\u2019article 5.
\nLes annuit\u00e9s des emprunts contract\u00e9s pour d\u00e9penses relatives aux \u00e9difices religieux, seront support\u00e9es par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l\u2019usage de ces \u00e9difices par application des dispositions du titre III.<\/p>\n
Article 7
\n<\/b>Les biens mobiliers ou immobiliers grev\u00e9s d\u2019une affectation charitable ou d\u2019une toute autre affectation \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019exercice du culte seront attribu\u00e9s, par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques, aux services ou \u00e9tablissements publics ou d\u2019utilit\u00e9 publique, dont la destination est conforme \u00e0 celle desdits biens. Cette attribution devra \u00eatre approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 si\u00e8ge l\u2019\u00e9tablissement eccl\u00e9siastique. En cas de non-approbation, il sera statu\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.
\nToute action en reprise, qu\u2019elle soit qualifi\u00e9e en revendication, en r\u00e9vocation ou en r\u00e9solution, concernant les biens d\u00e9volus en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent article, est soumise aux r\u00e8gles prescrites par l\u2019article 9.<\/p>\n
Article 8
\n<\/b>Faute par un \u00e9tablissement eccl\u00e9siastique d\u2019avoir, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019article 4, proc\u00e9d\u00e9 aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par d\u00e9cret.
\nA l\u2019expiration dudit d\u00e9lai, les biens \u00e0 attribuer seront, jusqu\u2019\u00e0 leur attribution, plac\u00e9s sous s\u00e9questre.
\nDans le cas o\u00f9 les biens attribu\u00e9s en vertu de l\u2019article 4 et du paragraphe 1er du pr\u00e9sent article seront, soit d\u00e8s l\u2019origine, soit dans la suite, r\u00e9clam\u00e9s par plusieurs associations form\u00e9es pour l\u2019exercice du m\u00eame culte, l\u2019attribution qui en aura \u00e9t\u00e9 faite par les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9tablissement ou par d\u00e9cret pourra \u00eatre contest\u00e9e devant le Conseil d\u2019Etat, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
\nLa demande sera introduite devant le Conseil d\u2019Etat, dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de la date du d\u00e9cret ou \u00e0 partir de la notification, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissements publics du culte, de l\u2019attribution effectu\u00e9e par eux. Cette notification devra \u00eatre faite dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.
\nL\u2019attribution pourra \u00eatre ult\u00e9rieurement contest\u00e9e en cas de scission dans l\u2019association nantie, de cr\u00e9ation d\u2019association nouvelle par suite d\u2019une modification dans le territoire de la circonscription eccl\u00e9siastique et dans le cas o\u00f9 l\u2019association attributaire n\u2019est plus en mesure de remplir son objet.<\/p>\n
Article 9
\n<\/b>1. Les biens des \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques. qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s par des associations cultuelles constitu\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de la promulgation de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905, seront attribu\u00e9s par d\u00e9cret \u00e0 des \u00e9tablissements communaux de bienfaisance ou d\u2019assistance situ\u00e9s dans les limites territoriales de la circonscription eccl\u00e9siastique int\u00e9ress\u00e9e, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d\u2019affecter aux services de bienfaisance ou d\u2019assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-apr\u00e8s :
\n1\u00b0 Les \u00e9difices affect\u00e9s au culte lors de la promulgation de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propri\u00e9t\u00e9 des communes sur le territoire desquelles ils sont situ\u00e9s, s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s ni revendiqu\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ;
\n2\u00b0 Les meubles ayant appartenu aux \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques ci-dessus mentionn\u00e9s qui garnissent les \u00e9difices d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905, deviendront la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat, des d\u00e9partements et des communes, propri\u00e9taires desdits \u00e9difices, s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s ni revendiqu\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ;
\n3\u00b0 Les immeubles b\u00e2tis, autres que les \u00e9difices affect\u00e9s au culte, qui n\u2019\u00e9taient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 et qui appartenaient aux menses archi\u00e9piscopales et \u00e9piscopales, aux chapitres et s\u00e9minaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribu\u00e9s par d\u00e9cret, soit \u00e0 des d\u00e9partements, soit \u00e0 des communes, soit \u00e0 des \u00e9tablissements publics pour des services d\u2019assistance ou de bienfaisance ou des services publics.
\n4\u00b0 Les biens des menses archi\u00e9piscopales et \u00e9piscopales, chapitres et s\u00e9minaires, seront, sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e8dent, affect\u00e9s dans la circonscription territoriale de ces anciens \u00e9tablissements, au paiement du reliquat des dettes r\u00e9guli\u00e8res ou l\u00e9gales de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des associations cultuelles, ainsi qu\u2019au paiement de tous frais expos\u00e9s et de toutes d\u00e9penses effectu\u00e9es relativement \u00e0 ces biens par le s\u00e9questre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l\u2019article 3 ci-apr\u00e8s. L\u2019actif disponible apr\u00e8s l\u2019acquittement de ces dettes et d\u00e9penses sera attribu\u00e9 par d\u00e9cret \u00e0 des services d\u00e9partementaux de bienfaisance ou d\u2019assistance.
\nEn cas d\u2019insuffisance d\u2019actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et d\u00e9penses sur l\u2019ensemble des biens ayant fait retour \u00e0 l\u2019Etat, en vertu de l\u2019article 5 ;
\n5\u00b0 Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d\u2019art ayant appartenu aux \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques et non vis\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent paragraphe pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019Etat, en vue de leur d\u00e9p\u00f4t dans les archives, biblioth\u00e8ques ou mus\u00e9es et lui \u00eatre attribu\u00e9s par d\u00e9cret ;
\n6\u00b0 Les biens des caisses de retraite et maisons de secours pour les pr\u00eatres \u00e2g\u00e9s ou infirmes seront attribu\u00e9s par d\u00e9cret \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels constitu\u00e9es dans les d\u00e9partements o\u00f9 ces \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques avaient leur si\u00e8ge.
\nPour \u00eatre aptes \u00e0 recevoir ces biens, lesdites soci\u00e9t\u00e9s devront \u00eatre approuv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme \u00e0 celle desdits biens, \u00eatre ouvertes \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s et ne pr\u00e9voir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d\u2019exclusion fond\u00e9s sur un motif touchant \u00e0 la discipline eccl\u00e9siastique.
\nLes biens des caisses de retraite et maisons de secours qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s dans le d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 dater de la promulgation de la pr\u00e9sente loi par des soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels constitu\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019un an de ladite promulgation, seront attribu\u00e9s par d\u00e9cret aux d\u00e9partements o\u00f9 ces \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques avaient leur si\u00e8ge, et continueront \u00e0 \u00eatre administr\u00e9s provisoirement au profit des eccl\u00e9siastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui \u00e9taient hospitalis\u00e9s \u00e0 la date du 15 d\u00e9cembre 1906.
\nLes ressources non absorb\u00e9es par le service de ces pensions ou secours seront employ\u00e9es au remboursement des versements que les eccl\u00e9siastiques ne recevant ni pension ni secours justifieront avait faits aux caisses de retraites.
\nLe surplus desdits biens sera affect\u00e9 par les d\u00e9partements \u00e0 des services de bienfaisance ou d\u2019assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours.<\/p>\n
2. En cas de dissolution d\u2019une association, les biens qui lui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9volus en ex\u00e9cution des articles 4 et 8 seront attribu\u00e9s par d\u00e9cret rendu en Conseil d\u2019Etat, soit \u00e0 des associations analogues dans la m\u00eame circonscription ou, \u00e0 leur d\u00e9faut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux \u00e9tablissement vis\u00e9s au paragraphe 1er du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
3. Toute action en reprise, qu\u2019elle soit qualifi\u00e9e en revendication, en r\u00e9vocation ou en r\u00e9solution doit \u00eatre introduite dans le d\u00e9lai ci-apr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9.
\nElle ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu\u2019en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs h\u00e9ritiers en ligne directe.
\nLes arr\u00e9rages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9es cessent d\u2019\u00eatre exigibles.
\nAucune action d\u2019aucune sorte ne pourra \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison de fondations pieuses ant\u00e9rieures \u00e0 la loi du 18 germinal an X.<\/p>\n
4. L\u2019action peut \u00eatre exerc\u00e9e contre l\u2019attributaire ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019attribution, contre le directeur g\u00e9n\u00e9ral des domaines repr\u00e9sentant l\u2019Etat en qualit\u00e9 de s\u00e9questre.<\/p>\n
5. Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu\u2019elle soit, s\u2019il n\u2019a d\u00e9pos\u00e9, deux mois auparavant un m\u00e9moire pr\u00e9alable sur papier non timbr\u00e9 entre les mains du directeur g\u00e9n\u00e9ral des domaines qui en d\u00e9livrera un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dat\u00e9 et sign\u00e9.<\/p>\n
6. Au vu de ce m\u00e9moire, et apr\u00e8s avis du directeur des domaines, le pr\u00e9fet pourra en tout \u00e9tat de cause, et quel que soit l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure, faire droit \u00e0 tout ou partie de la demande par un arr\u00eat\u00e9 ….<\/p>\n
7. L\u2019action sera prescrite si le m\u00e9moire pr\u00e9alable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les dix mois \u00e0 compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribu\u00e9s ou \u00e0 attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l\u2019assignation devant la juridiction ordinaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e dans les trois mois de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.
\nParmi ces charges, pourra \u00eatre comprise celle de l\u2019entretien des tombes.<\/p>\n
8. Pass\u00e9 ces d\u00e9lais, les attributions seront d\u00e9finitives et ne pourront plus \u00eatre attaqu\u00e9es de quelque mati\u00e8re ni pour quelque cause que ce soit.
\nN\u00e9anmoins, toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra poursuivre devant le Conseil d\u2019Etat statuant au contentieux, l\u2019ex\u00e9cution des charges impos\u00e9es par les d\u00e9crets d\u2019attribution.<\/p>\n
9. Il en sera de m\u00eame pour les attributions faites apr\u00e8s solution des litiges soulev\u00e9s dans le d\u00e9lai.<\/p>\n
10. Tout cr\u00e9ancier, hypoth\u00e9caire, privil\u00e9gi\u00e9 ou autre, d\u2019un \u00e9tablissement dont les biens ont \u00e9t\u00e9 mis sous s\u00e9questre, devra, pour obtenir le paiement de sa cr\u00e9ance, d\u00e9poser pr\u00e9alablement \u00e0 toute poursuite un m\u00e9moire justificatif de sa demande, sur papier non timbr\u00e9, avec les pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui au directeur g\u00e9n\u00e9ral des domaines qui en d\u00e9livrera un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dat\u00e9 et sign\u00e9.<\/p>\n
11. Au vu de ce m\u00e9moire et sur l\u2019avis du directeur des domaines, le pr\u00e9fet pourra en tout \u00e9tat de cause, et quel que soit l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure, d\u00e9cider, par un arr\u00eat\u00e9 pris en conseil de pr\u00e9fecture, que le cr\u00e9ancier sera admis, pour tout ou parti de sa cr\u00e9ance, au passif de la liquidation de l\u2019\u00e9tablissement supprim\u00e9.<\/p>\n
12. L\u2019action du cr\u00e9ancier sera d\u00e9finitivement \u00e9teinte si le m\u00e9moire pr\u00e9alable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du pr\u00e9sent article, et si l\u2019assignation devant la juridiction ordinaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e dans les neuf mois de ladite publication.<\/p>\n
13. Dans toutes les causes auxquelles s\u2019appliquent les dispositions de la pr\u00e9sente loi, le tribunal statue comme en mati\u00e8re sommaire, conform\u00e9ment au titre 24 du livre II du Code de proc\u00e9dure civile.
\nLes frais expos\u00e9s par le s\u00e9questre seront, dans tous les cas, employ\u00e9s en frais privil\u00e9gi\u00e9s sur le bien s\u00e9questr\u00e9, sauf recouvrement contre la partie adverse condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, ou, sur la masse g\u00e9n\u00e9rale des biens recueillis par l\u2019Etat.
\nLe donateur et les h\u00e9ritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, intent\u00e9 une action en revendication ou en r\u00e9vocation devant les tribunaux civils, sont dispens\u00e9s des formalit\u00e9s de proc\u00e9dure prescrites par les paragraphes 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
14. L\u2019Etat, les d\u00e9partements les communes et les \u00e9tablissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, aff\u00e9rentes aux lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l\u2019ex\u00e9cution comportait l\u2019intervention soit d\u2019un \u00e9tablissement public du culte, soit de titulaires eccl\u00e9siastiques.
\nIls ne pourront remplir les charges comportant l\u2019intervention d\u2019eccl\u00e9siastiques pour l\u2019accomplissement d\u2019actes non cultuels que s\u2019il s\u2019agit de lib\u00e9ralit\u00e9s autoris\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation de la pr\u00e9sente loi, et si, nonobstant l\u2019intervention de ces eccl\u00e9siastiques, ils conservent un droit de contr\u00f4le sur l\u2019emploi desdites lib\u00e9ralit\u00e9s.
\nLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent s\u2019appliquent au s\u00e9questre.
\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe, et en cas d\u2019inex\u00e9cution des charges vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, l\u2019action en reprise, qu\u2019elle soit qualifi\u00e9e en revendication, en r\u00e9vocation ou en r\u00e9solution, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que par les auteurs des lib\u00e9ralit\u00e9s et leurs h\u00e9ritiers en ligne directe.
\nLes paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents s\u2019appliquent \u00e0 cette action sous les r\u00e9serves ci-apr\u00e8s :
\nLe d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire est fait au pr\u00e9fet, et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet en conseil de pr\u00e9fecture est pris, s\u2019il y a lieu, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale pour le d\u00e9partement, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l\u2019\u00e9tablissement public int\u00e9ress\u00e9.
\nEn ce qui concerne les biens poss\u00e9d\u00e9s par l\u2019Etat, il sera statu\u00e9 par d\u00e9cret.
\nL\u2019action sera prescrite si le m\u00e9moire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e qui suivra la promulgation de la pr\u00e9sente loi, et l\u2019assignation devant la juridiction ordinaire d\u00e9livr\u00e9e dans les trois mois de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n
15. Les biens r\u00e9clam\u00e9s, en vertu du paragraphe 14, \u00e0 l\u2019Etat, aux d\u00e9partements, aux communes et \u00e0 tous les \u00e9tablissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l\u2019action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non ex\u00e9cut\u00e9es, sans qu\u2019il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non d\u00e9terminantes de la lib\u00e9ralit\u00e9 ou du contrat de fondation pieuse et sous d\u00e9duction des frais et droits correspondants pay\u00e9s lors de l\u2019acquisition des biens.<\/p>\n
16. Sur les biens grev\u00e9s de fondations de messes, l\u2019Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, \u00e0 d\u00e9faut des restitutions \u00e0 op\u00e9rer en vertu du pr\u00e9sent article, mettre en r\u00e9serve la portion correspondant aux charges ci-dessus vis\u00e9es.
\nCette portion sera remise aux soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels constitu\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe 1er, 6\u00b0, de l\u2019article 9 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, \u00e0 charge par celles-ci d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des fondations perp\u00e9tuelles de messes.
\nPour les fondations temporaires, les fonds y aff\u00e9rents seront vers\u00e9s auxdites soci\u00e9t\u00e9s de recours mutuels, mais ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas du taux de faveur pr\u00e9vu par l\u2019article 21 de la loi du 1er avril 1898.
\nLes titres nominatifs seront remis et les versements faits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de secours mutuels qui aura \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans le d\u00e9partement, ou \u00e0 son d\u00e9faut dans le d\u00e9partement le plus voisin.
\nA l\u2019expiration du d\u00e9lai de dix-huit mois pr\u00e9vu au paragraphe 1er, 6\u00b0 ci-dessus vis\u00e9, si aucune des soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels qui viennent d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9es n\u2019a r\u00e9clam\u00e9 la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l\u2019Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics seront d\u00e9finitivement lib\u00e9r\u00e9s et resteront propri\u00e9taires des biens par eux poss\u00e9d\u00e9s ou \u00e0 eux attribu\u00e9s, sans avoir \u00e0 ex\u00e9cuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens.
\nLa portion \u00e0 mettre en r\u00e9serve, en vertu des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes sera calcul\u00e9e sur la base des tarifs indiqu\u00e9s dans l\u2019acte de fondation, ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 d\u00e9cembre 1905.<\/p>\n
Article 10<\/b><\/p>\n
1. Les attributions pr\u00e9vues par les articles pr\u00e9c\u00e9dents ne donnent lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor.<\/p>\n
2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlev\u00e9es, mentions et certificats seront op\u00e9r\u00e9s ou d\u00e9livr\u00e9s par les compagnies, soci\u00e9t\u00e9s et autres \u00e9tablissements d\u00e9biteurs et par les conservateurs des hypoth\u00e8ques, en vertu, soit d\u2019une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, soit d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pris par le pr\u00e9fet … , soit d\u2019un d\u00e9cret d\u2019attribution.<\/p>\n
3. Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9crets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlev\u00e9es, mentions et certificats op\u00e9r\u00e9s ou d\u00e9livr\u00e9s venu desdits arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9crets ou des d\u00e9cisions de justice susmentionn\u00e9s seront affranchis de droits de timbre, d\u2019enregistrement et de toute taxe.<\/p>\n
4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispens\u00e9s de remplir les formalit\u00e9s de purge des hypoth\u00e8ques l\u00e9gales. Les biens attribu\u00e9s seront francs et quittes de toute charge hypoth\u00e9caire ou privil\u00e9gi\u00e9e qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inscrite avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois \u00e0 dater de la publication au Journal officiel ordonn\u00e9e par le paragraphe 7 de l\u2019article 9.<\/p>\n
Article 11 (abrog\u00e9 au 19 mai 2011)<\/b><\/p>\n Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la pr\u00e9sente loi, seront \u00e2g\u00e9s de plus de soixante ans r\u00e9volus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions eccl\u00e9siastiques r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019Etat, recevront une pension annuelle et viag\u00e8re \u00e9gale aux trois quarts de leur traitement. Article 12<\/b><\/p>\n Les \u00e9difices qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent \u00e0 l\u2019exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cath\u00e9drales, \u00e9glises, chapelles, temples, synagogues, archev\u00each\u00e9s, \u00e9v\u00each\u00e9s, presbyt\u00e8res, s\u00e9minaires), ainsi que leurs d\u00e9pendances immobili\u00e8res et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment o\u00f9 lesdits \u00e9difices ont \u00e9t\u00e9 remis aux cultes, sont et demeurent propri\u00e9t\u00e9s de l\u2019Etat, des d\u00e9partements, des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant pris la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9difices des cultes. Article 13<\/b><\/p>\n Les \u00e9difices servant \u00e0 l\u2019exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laiss\u00e9s gratuitement \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements publics du culte, puis des associations appel\u00e9es \u00e0 les remplacer auxquelles les biens de ces \u00e9tablissements auront \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s par application des dispositions du titre II.<\/p>\n La cessation de cette jouissance, et, s\u2019il y a lieu, son transfert seront prononc\u00e9s par d\u00e9cret, sauf recours au Conseil d\u2019Etat statuant au contentieux : Article 14<\/b><\/p>\n Les archev\u00each\u00e9s, \u00e9v\u00each\u00e9s, les presbyt\u00e8res et leurs d\u00e9pendances, les grands s\u00e9minaires et facult\u00e9s de th\u00e9ologie protestante seront laiss\u00e9s gratuitement \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements publics du culte, puis des associations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, savoir : les archev\u00each\u00e9s, et \u00e9v\u00each\u00e9s pendant une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es ; les presbyt\u00e8res dans les communes o\u00f9 r\u00e9sidera le ministre du culte, les grands s\u00e9minaires et facult\u00e9s de th\u00e9ologie protestante, pendant cinq ann\u00e9es \u00e0 partir de la promulgation de la pr\u00e9sente loi. Article 15<\/b><\/p>\n Dans les d\u00e9partements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des \u00e9difices ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi du 18 germinal an X, servant \u00e0 l\u2019exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribu\u00e9e par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans les conditions indiqu\u00e9es par les articles 12 et suivants de la pr\u00e9sente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propri\u00e9t\u00e9 de ces \u00e9difices. Article 16<\/b><\/p>\n Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un classement compl\u00e9mentaire des \u00e9difices servant \u00e0 l\u2019exercice public du culte (cath\u00e9drales, \u00e9glises, chapelles, temples, synagogues, archev\u00each\u00e9s, \u00e9v\u00each\u00e9s, presbyt\u00e8res, s\u00e9minaires), dans lequel devront \u00eatre compris tous ceux de ces \u00e9difices repr\u00e9sentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique. Article 17<\/b><\/p>\n Les immeubles par destination class\u00e9s en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la pr\u00e9sente loi sont inali\u00e9nables et imprescriptibles Article 18<\/b><\/p>\n Les associations form\u00e9es pour subvenir aux frais, \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019exercice public d\u2019un culte devront \u00eatre constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n Article 19<\/b><\/p>\n Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l\u2019exercice d\u2019un culte et \u00eatre compos\u00e9s au moins : NOTA :<\/p>\n Ordonnance n\u00b0 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 : Article 20<\/b><\/p>\n Ces associations peuvent, dans les formes d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019article 7 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l\u2019article 19 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n Article 21<\/b><\/p>\n Les associations et les unions tiennent un \u00e9tat de leurs recettes et de leurs d\u00e9penses ; elles dressent chaque ann\u00e9e le compte financier de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et l\u2019\u00e9tat inventori\u00e9 de leurs biens, meubles et immeubles. Article 22<\/b><\/p>\n Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles \u00e0 la constitution d\u2019un fonds de r\u00e9serve suffisant pour assurer les frais et l\u2019entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination : le montant de cette r\u00e9serve ne pourra jamais d\u00e9passer une somme \u00e9gale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille (anciens) francs de revenu, \u00e0 trois fois et, pour les autres associations, \u00e0 six fois la moyenne annuelle des sommes d\u00e9pens\u00e9es par chacune d\u2019entre elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices. Article 23<\/b><\/p>\n Seront punis d\u2019une amende pr\u00e9vue par le 5\u00b0 de l\u2019article 131-13 du code p\u00e9nal pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, et, en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende double, les directeurs ou administrateurs d\u2019une association ou d\u2019une union qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 20, 21 et 22. Article 24<\/b><\/p>\n Les \u00e9difices affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du culte appartenant \u00e0 l\u2019Etat, aux d\u00e9partements ou aux communes continueront \u00e0 \u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t foncier et de l\u2019imp\u00f4t des portes et fen\u00eatres. Article 25<\/b><\/p>\n Les r\u00e9unions pour la c\u00e9l\u00e9bration d\u2019un culte tenues dans les locaux appartenant \u00e0 une association cultuelle ou mis \u00e0 sa disposition sont publiques. Elles sont dispens\u00e9es des formalit\u00e9s de l\u2019article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent plac\u00e9es sous la surveillance des autorit\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ordre public.<\/p>\n Article 26<\/b><\/p>\n Il est interdit de tenir des r\u00e9unions politiques dans les locaux servant habituellement \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un culte.<\/p>\n Article 27<\/b><\/p>\n Les c\u00e9r\u00e9monies, processions et autres manifestations ext\u00e9rieures d\u2019un culte, sont r\u00e9gl\u00e9es en conformit\u00e9 de l\u2019article L2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Article 28<\/b><\/p>\n Il est interdit, \u00e0 l\u2019avenir, d\u2019\u00e9lever ou d\u2019apposer aucun signe ou embl\u00e8me religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9difices servant au culte, des terrains de s\u00e9pulture dans les cimeti\u00e8res, des monuments fun\u00e9raires, ainsi que des mus\u00e9es ou expositions.<\/p>\n Article 29<\/b><\/p>\n Les contraventions aux articles pr\u00e9c\u00e9dents sont punies des peines de police. Article 30 (abrog\u00e9)<\/b><\/p>\n Article 31<\/b><\/p>\n Sont punis de la peine d\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe et d\u2019un emprisonnement de six jours \u00e0 deux mois ou de l\u2019une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d\u2019exposer \u00e0 un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l\u2019auront d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 exercer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019exercer un culte, \u00e0 faire partie ou \u00e0 cesser de faire partie d\u2019une association cultuelle, \u00e0 contribuer ou \u00e0 s\u2019abstenir de contribuer aux frais d\u2019un culte.<\/p>\n Article 32<\/b><\/p>\n Seront punis des m\u00eames peines ceux qui auront emp\u00each\u00e9, retard\u00e9 ou interrompu les exercices d\u2019un culte par des troubles ou d\u00e9sordres caus\u00e9s dans le local servant \u00e0 ces exercices.<\/p>\n Article 33<\/b><\/p>\n Les dispositions des deux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne s\u2019appliquent qu\u2019aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu \u00e0 de plus fortes peines d\u2019apr\u00e8s les dispositions du Code p\u00e9nal.<\/p>\n Article 34<\/b><\/p>\n Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) Article 35<\/b><\/p>\n Si un discours prononc\u00e9 ou un \u00e9crit affich\u00e9 ou distribu\u00e9 publiquement dans les lieux o\u00f9 s\u2019exerce le culte, contient une provocation directe \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des lois ou aux actes l\u00e9gaux de l\u2019autorit\u00e9 publique, ou s\u2019il tend \u00e0 soulever ou \u00e0 armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s\u2019en sera rendu coupable sera puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans, sans pr\u00e9judice des peines de la complicit\u00e9, dans le cas o\u00f9 la provocation aurait \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une s\u00e9dition, r\u00e9volte ou guerre civile.<\/p>\n Article 36<\/b><\/p>\n Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l\u2019association constitu\u00e9e pour l\u2019exercice du culte dans l\u2019immeuble o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise sera civilement responsable.<\/p>\n Article 37<\/b><\/p>\n L\u2019article 463 du Code p\u00e9nal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables \u00e0 tous les cas dans lesquels la pr\u00e9sente loi \u00e9dicte des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n NOTA : \u00a0Article 38<\/b><\/p>\n Les congr\u00e9gations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 d\u00e9cembre 1902 et 7 juillet 1904.<\/p>\n Article 39<\/b><\/p>\n Les jeunes gens, qui ont obtenu \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e8ves eccl\u00e9siastiques la dispense pr\u00e9vue par l\u2019article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 99 de la loi du 21 mars 1905, \u00e0 la condition qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-six ans ils soient pourvus d\u2019un emploi de ministre du culte r\u00e9tribu\u00e9 par une association cultuelle et sous r\u00e9serve des justifications qui seront fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n Article 40<\/b><\/p>\n Pendant huit ann\u00e9es \u00e0 partir de la promulgation de la pr\u00e9sente loi, les ministres du culte seront in\u00e9ligibles au conseil municipal dans les communes o\u00f9 ils exerceront leur minist\u00e8re eccl\u00e9siastique.<\/p>\n Article 41 (abrog\u00e9)<\/b><\/p>\n Article 42 (abrog\u00e9)<\/b><\/p>\n Article 43<\/b><\/p>\n Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la pr\u00e9sente loi d\u00e9terminera les mesures propres \u00e0 assurer son application. Article 44<\/b><\/p>\n Sont et demeurent abrog\u00e9es toutes les dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation publique des cultes ant\u00e9rieurement reconnus par l\u2019Etat, ainsi que toutes dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi et notamment : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Le pr\u00e9sident du conseil, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, Le ministre de l\u2019instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, Le ministre des finances, Le ministre des colonies, Version consolid\u00e9e au 6 mars 2008 Le S\u00e9nat et la chambre des d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Principes. Article 1 La R\u00e9publique assure la libert\u00e9 de En lire plus …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"spay_email":""},"categories":[35],"tags":[],"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2711"}],"collection":[{"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2711"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2711\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2712,"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2711\/revisions\/2712"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2711"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asvpnf.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\nCeux qui seront \u00e2g\u00e9s de plus de quarante-cinq ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonction eccl\u00e9siastiques r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019Etat recevront une pension annuelle et viag\u00e8re \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur traitement.
\nLes pensions allou\u00e9es par les deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne pourront pas d\u00e9passer 1.500 (anciens) francs.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s des titulaires, ces pensions sont r\u00e9versibles. jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 de leur montant au profit de la veuve et des orphelins mineurs laiss\u00e9s par le d\u00e9funt et, jusqu\u2019\u00e0 concurrence du quart, au profit de la veuve sans enfants mineurs. A la majorit\u00e9 des orphelins, leur pension s\u2019\u00e9teindra de plein droit.
\nLes ministres des cultes actuellement salari\u00e9s par l\u2019Etat, qui ne seront pas dans les conditions ci-dessus, recevront, pendant quatre ans \u00e0 partir de la suppression du budget des cultes, une allocation \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 de leur traitement pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, aux deux tiers pour la deuxi\u00e8me \u00e0 la moiti\u00e9 pour la troisi\u00e8me, au tiers pour la quatri\u00e8me.
\nToutefois, dans les communes de moins de 1.000 habitants et pour les ministres des cultes qui continueront \u00e0 y remplir leurs fonctions, la dur\u00e9e de chacune des quatre p\u00e9riodes ci-dessus indiqu\u00e9e sera doubl\u00e9e.
\nLes d\u00e9partements et les communes pourront, sous les m\u00eames conditions que l\u2019Etat, accorder aux ministres des cultes actuellement salari\u00e9s, par eux, des pensions ou des allocations \u00e9tablies sur la m\u00eame base et pour une \u00e9gale dur\u00e9e.
\nR\u00e9serve et faite des droits acquis en mati\u00e8re de pensions par application de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, ainsi que des secours accord\u00e9s, soit aux anciens ministres des diff\u00e9rents cultes, soit \u00e0 leur famille.
\nLes pensions pr\u00e9vues aux deux premiers paragraphes du pr\u00e9sent article ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement allou\u00e9, \u00e0 titre quelconque par l\u2019Etat les d\u00e9partements ou les communes.
\nLa loi du 27 juin 1885, relative au personnel des facult\u00e9s de th\u00e9ologie catholique supprim\u00e9es est applicable aux professeurs, charg\u00e9s de cours, ma\u00eetres de conf\u00e9rences et \u00e9tudiants des facult\u00e9s de th\u00e9ologie protestante.
\nLes pensions et allocation pr\u00e9vues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les m\u00eames conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation \u00e0 une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l\u2019un des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 34 et 35 de la pr\u00e9sente loi.
\nLe droit \u00e0 l\u2019obtention ou a la jouissance d\u2019une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais durant la privation de cette qualit\u00e9.
\nLes demandes de pension devront \u00eatre, sous peine de forclusion, form\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\nTitre III : Des \u00e9difices des cultes.<\/b><\/h4>\n
\n
\nPour ces \u00e9difices, comme pour ceux post\u00e9rieurs \u00e0 la loi du 18 germinal an X, dont l\u2019Etat, les d\u00e9partements et les communes seraient propri\u00e9taires, y compris les facult\u00e9s de th\u00e9ologie protestante, il sera proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles suivants.<\/p>\n\n
\n1\u00b0 Si l\u2019association b\u00e9n\u00e9ficiaire est dissoute :
\n2\u00b0 Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d\u2019\u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 pendant plus de six mois cons\u00e9cutifs :
\n3\u00b0 Si la conservation de l\u2019\u00e9difice ou celle des objets mobiliers class\u00e9s en vertu de la loi de 1887 et de l\u2019article 16 de la pr\u00e9sente loi est compromise par insuffisance d\u2019entretien, et apr\u00e8s mise en demeure d\u00fbment notifi\u00e9e du conseil municipal ou, \u00e0 son d\u00e9faut du pr\u00e9fet :
\n4\u00b0 Si l\u2019association cesse de remplir son objet ou si les \u00e9difices sont d\u00e9tourn\u00e9s de leur destination ;
\n5\u00b0 Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l\u2019article 6 ou du dernier paragraphe du pr\u00e9sent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.
\nLa d\u00e9saffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus pr\u00e9vus \u00eatre prononc\u00e9e par d\u00e9cret rendu en Conseil d\u2019Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l\u2019\u00eatre que par une loi.
\nLes immeubles autrefois affect\u00e9s aux cultes et dans lesquels les c\u00e9r\u00e9monies du culte n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9es pendant le d\u00e9lai d\u2019un an ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas r\u00e9clam\u00e9s par une association cultuelle dans le d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s sa promulgation, pourront \u00eatre d\u00e9saffect\u00e9s par d\u00e9cret.
\nIl en est de m\u00eame pour les \u00e9difices dont la d\u00e9saffectation aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ant\u00e9rieurement au 1er juin 1905.
\nLes \u00e9tablissements publics du culte, puis les associations b\u00e9n\u00e9ficiaires, seront tenus des r\u00e9parations de toute nature, ainsi que des frais d\u2019assurance et autres charges aff\u00e9rentes aux \u00e9difices et aux meubles les garnissant.
\nL\u2019Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pourront engager les d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour l\u2019entretien et la conservation des \u00e9difices du culte dont la propri\u00e9t\u00e9 leur est reconnue par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
\nLes \u00e9tablissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces \u00e9difices, aux obligations pr\u00e9vues par le dernier paragraphe de l\u2019article 13. Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses r\u00e9parations.
\nLa cessation de la jouissance des \u00e9tablissements et associations sera prononc\u00e9e dans les conditions et suivant les formes d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019article 13. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du m\u00eame article sont applicables aux \u00e9difices vis\u00e9s par le paragraphe 1er du pr\u00e9sent article.
\nLa distraction des parties superflues des presbyt\u00e8res laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 1er, \u00eatre prononc\u00e9e pour un service public par d\u00e9cret rendu en Conseil d\u2019Etat.
\nA l\u2019expiration des d\u00e9lais de jouissance gratuite, la libre disposition des \u00e9difices sera rendue \u00e0 l\u2019Etat, aux d\u00e9partements ou aux communes.
\nCeux de ces immeubles qui appartiennent \u00e0 l\u2019Etat pourront \u00eatre, par d\u00e9cret, affect\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s gratuitement, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019ordonnance du 14 juin 1833, soit \u00e0 des services publics de l\u2019Etat, soit \u00e0 des services publics d\u00e9partementaux ou communaux.
\nLes indemnit\u00e9s de logement incombant actuellement aux communes, \u00e0 d\u00e9faut de presbyt\u00e8re, par application de l\u2019article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront \u00e0 leur charge pendant le d\u00e9lai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l\u2019association.<\/p>\n
\nDans ces m\u00eames d\u00e9partements, les cimeti\u00e8res resteront la propri\u00e9t\u00e9 des communes.<\/p>\n
\nLes objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13, qui n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 inscrits sur la liste de classement dress\u00e9e en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l\u2019effet de la pr\u00e9sente loi, ajout\u00e9s \u00e0 ladite liste. Il sera proc\u00e9d\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de trois ans, au classement d\u00e9finitif de ceux de ces objets dont la conservation pr\u00e9senterait, au point de vue de l\u2019histoire ou de l\u2019art, un int\u00e9r\u00eat suffisant. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, les autres objets seront d\u00e9class\u00e9s de plein droit.
\nEn outre, les immeubles et les objets mobiliers, attribu\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente loi aux associations, pourront \u00eatre class\u00e9s dans les m\u00eames conditions que s\u2019ils appartenaient \u00e0 des \u00e9tablissements publics.
\nIl n\u2019est pas d\u00e9rog\u00e9, pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
\nLes archives eccl\u00e9siastiques et biblioth\u00e8ques existant dans les archev\u00each\u00e9s, \u00e9v\u00each\u00e9s, grands s\u00e9minaires, paroisses, succursales et leurs d\u00e9pendances, seront inventori\u00e9es et celles qui seront reconnues propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat lui seront restitu\u00e9es.<\/p>\n
\nDans le cas o\u00f9 la vente ou l\u2019\u00e9change d\u2019un objet class\u00e9 serait autoris\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent, un droit de pr\u00e9emption est accord\u00e9 : 1\u00b0 aux associations cultuelles ; 2\u00b0 aux communes ; 3\u00b0 aux d\u00e9partements ; 4\u00b0 aux mus\u00e9es et soci\u00e9t\u00e9s d\u2019art et d\u2019arch\u00e9ologie ; 5\u00b0 \u00e0 l\u2019Etat. Le prix sera fix\u00e9 par trois experts que d\u00e9signeront le vendeur, l\u2019acqu\u00e9reur et le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance.
\nSi aucun des acqu\u00e9reurs vis\u00e9s ci-dessus ne fait usage du droit de pr\u00e9emption la vente sera libre ; mais il est interdit \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019un objet class\u00e9 de le transporter hors de France.
\nLa visite des \u00e9difices et l\u2019exposition des objets mobiliers class\u00e9s seront publiques : elles ne pourront donner lieu \u00e0 aucune taxe ni redevance.<\/p>\nTitre IV : Des associations pour l\u2019exercice des cultes.<\/b><\/h4>\n
\n
\nDans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;
\nDans les communes de 1.000 \u00e0 20.000 habitants, de quinze personnes ;
\nDans les communes dont le nombre des habitants est sup\u00e9rieur \u00e0 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant dans la circonscription religieuse.
\nChacun de leurs membres pourra s\u2019en retirer en tout temps, apr\u00e8s payement des cotisations \u00e9chues et de celles de l\u2019ann\u00e9e courante, nonobstant toute clause contraire.
\nNonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financi\u00e8re et d\u2019administration l\u00e9gale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque ann\u00e9e au moins pr\u00e9sent\u00e9s au contr\u00f4le de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres de l\u2019association et soumis \u00e0 son approbation.
\nLes associations pourront recevoir, en outre, des cotisations pr\u00e9vues par l\u2019article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des qu\u00eates et collectes pour les frais du culte, percevoir des r\u00e9tributions : pour les c\u00e9r\u00e9monies et services religieux m\u00eame par fondation ; pour la location des bancs et si\u00e8ges ; pour la fourniture des objets destin\u00e9s au service des fun\u00e9railles dans les \u00e9difices religieux et \u00e0 la d\u00e9coration de ces \u00e9difices.
\nLes associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 910 du code civil, les lib\u00e9ralit\u00e9s testamentaires et entre vifs destin\u00e9es \u00e0 l\u2019accomplissement de leur objet ou grev\u00e9es de charges pieuses ou cultuelles.
\nElles pourront verser, sans donner lieu \u00e0 perception de droits, le surplus de leurs recettes \u00e0 d\u2019autres associations constitu\u00e9es pour le m\u00eame objet.
\nElles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l\u2019Etat, des d\u00e9partements et des communes. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme subventions les sommes allou\u00e9es pour r\u00e9parations aux \u00e9difices affect\u00e9s au culte public, qu\u2019ils soient ou non class\u00e9s monuments historiques.<\/p>\n
\nl\u2019article 2 de la pr\u00e9sente ordonnance n\u2019est pas applicable aux lib\u00e9ralit\u00e9s pour lesquelles des demandes d\u2019autorisation de leur acceptation ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n
\nLe contr\u00f4le financier est exerc\u00e9 sur les associations et sur les unions par l\u2019administration de l\u2019enregistrement et par l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances.<\/p>\n
\nInd\u00e9pendamment de cette r\u00e9serve, qui devra \u00eatre plac\u00e9e en valeurs nominatives, elles pourront constituer une r\u00e9serve sp\u00e9ciale dont les fonds devront \u00eatres d\u00e9pos\u00e9s, en argent ou en titres nominatifs, \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour y \u00eatre exclusivement affect\u00e9s, y compris les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 l\u2019achat, \u00e0 la construction, \u00e0 la d\u00e9coration ou \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019immeubles ou meubles destin\u00e9s aux besoins de l\u2019association ou de l\u2019union.<\/p>\n\n
\nLes tribunaux pourront, dans le cas d\u2019infraction au paragraphe 1er de l\u2019article 22, condamner l\u2019association ou l\u2019union \u00e0 verser l\u2019exc\u00e9dent constat\u00e9 aux \u00e9tablissements communaux d\u2019assistance ou de bienfaisance.
\nIls pourront, en outre, dans tous les cas pr\u00e9vus au paragraphe 1er du pr\u00e9sent article, prononcer la dissolution de l\u2019association ou de l\u2019union.<\/p>\n
\nLes \u00e9difices servant au logement des ministres des cultes, les s\u00e9minaires, les facult\u00e9s de th\u00e9ologie protestante qui appartiennent \u00e0 l\u2019Etat, aux d\u00e9partements ou aux communes, les biens qui sont la propri\u00e9t\u00e9 des associations et unions sont soumis aux m\u00eames imp\u00f4ts que ceux des particuliers.
\nToutefois, les \u00e9difices affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du culte qui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux associations ou unions en vertu des dispositions de l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente loi sont, au m\u00eame titre que ceux qui, appartiennent \u00e0 l\u2019Etat, aux d\u00e9partements et aux communes, exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t foncier et de l\u2019imp\u00f4t des portes et fen\u00eatres.
\nLes associations et unions ne sont en aucun cas assujetties \u00e0 la taxe d\u2019abonnement ni \u00e0 celle impos\u00e9e aux cercles par article 33 de la loi du 8 ao\u00fbt 1890, pas plus qu\u2019\u00e0 l\u2019imp\u00f4t de 4 % sur le revenu \u00e9tabli par les lois du 28 d\u00e9cembre 1880 et 29 d\u00e9cembre 1884.<\/p>\nTitre V : Police des cultes.<\/b><\/h4>\n
\n
\nLes sonneries des cloches seront r\u00e9gl\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal, et, en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le pr\u00e9sident ou directeur de l\u2019association cultuelle, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.
\nLe d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la pr\u00e9sente loi d\u00e9terminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.<\/p>\n
\nSont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organis\u00e9 la r\u00e9union ou manifestation, ceux qui y ont particip\u00e9 en qualit\u00e9 de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.<\/p>\n\n
\nTout ministre d\u2019un culte qui, dans les lieux o\u00f9 s\u2019exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononc\u00e9s, des lectures faites, des \u00e9crits distribu\u00e9s ou des affiches appos\u00e9es, outrag\u00e9 ou diffam\u00e9 un citoyen charg\u00e9 d\u2019un service public, sera puni d\u2019une amende de 3 750 euros. et d\u2019un emprisonnement d\u2019un an, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement.
\nLa v\u00e9rit\u00e9 du fait diffamatoire, mais seulement s\u2019il est relatif aux fonctions, pourra \u00eatre \u00e9tabli devant le tribunal correctionnel dans les formes pr\u00e9vues par l\u2019article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 65 de la m\u00eame loi s\u2019appliquent aux d\u00e9lits du pr\u00e9sent article et de l\u2019article qui suit.<\/p>\nTitre VI : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.<\/b><\/h4>\n
\nAux termes de l\u2019article 323 de la loi n\u00b0 92-1336 du 16 d\u00e9cembre 1992 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 463 du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n
\n
\nDes d\u00e9crets en Conseil d\u2019Etat d\u00e9termineront les conditions dans lesquelles la pr\u00e9sente loi sera applicable aux collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer r\u00e9gies par l\u2019article 74 de la Constitution et \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n
\n1\u00b0 La loi du 18 germinal an X, portant que la convention pass\u00e9e le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement fran\u00e7ais, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront ex\u00e9cut\u00e9s comme des lois de la R\u00e9publique ;
\n2\u00b0 Le d\u00e9cret du 26 mars 1852 et la loi du 1er ao\u00fbt 1879 sur les cultes protestants ;
\n3\u00b0 Les d\u00e9crets du 17 mars 1808, la loi du 8 f\u00e9vrier 1831 et l\u2019ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte isra\u00e9lite ;
\n4\u00b0 Les d\u00e9crets des 22 d\u00e9cembre 1812 et 19 mars 1859 ;
\n5\u00b0 Les articles 201 \u00e0 208, 260 \u00e0 264, 294 du Code p\u00e9nal ;
\n6\u00b0 Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12, de l\u2019article 136 et l\u2019article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
\n7\u00b0 Le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1809 et l\u2019article 78 de la loi du 26 janvier 1892.<\/p>\n
\nEmile LOUBET<\/p>\n
\nROUVIER<\/p>\n
\nBienvenu MARTIN<\/p>\n
\nF. DUBIEF<\/p>\n
\nP. MERLOU<\/p>\n
\nCLEMENTEL.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"