Le contr\u00f4le sur les\u00a0actes des collectivit\u00e9 locales qui porteraient gravement atteinte \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 ou \u00e0 la neutralit\u00e9<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong>dans un service public (cantines, \u00e9quipement sportifs…) est revu. Le pr\u00e9fet pourra d\u00e9f\u00e9rer l’acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour d\u00e9cider.<\/b><\/p>\n Un nouveau\u00a0d\u00e9lit de s\u00e9paratisme<\/strong>\u00a0vient prot\u00e9ger les \u00e9lus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application diff\u00e9renci\u00e9e des r\u00e8gles du service public. Les agents publics pourront, par ailleurs, signaler\u00a0<\/b>via<\/em>\u00a0le dispositif d’alerte existant les menaces ou atteintes \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique dont ils sont victimes. En r\u00e9ponse \u00e0 l’assassinat terroriste de l’enseignant Samuel Paty, les d\u00e9put\u00e9s ont cr\u00e9\u00e9 <\/b>un\u00a0d\u00e9lit d’entrave \u00e0 la fonction d’enseignant.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n <\/p>\n Les associations ou fondations, qui demandent une subvention publique, devront s’engager \u00e0 respecter le caract\u00e8re la\u00efque et les principes de la R\u00e9publique (\u00e9galit\u00e9 femme-homme, dignit\u00e9 humaine, fraternit\u00e9…) dans un \u00ab\u00a0contrat d’engagement r\u00e9publicain<\/i><\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>. Si elles violent cette obligation, la subvention devra \u00eatre rembours\u00e9e. Le respect du contrat devient une condition pour l’obtention d’un agr\u00e9ment ou la reconnaissance d’utilit\u00e9 publique.<\/b><\/p>\n Dans une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que le retrait de la subvention ne saurait, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’association, conduire \u00e0 la restitution de sommes vers\u00e9es au titre d’une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au manquement au contrat d’engagement.<\/b><\/p>\n Le contr\u00f4le par l’\u00c9tat des\u00a0associations sportives et des f\u00e9d\u00e9rations sportives<\/strong>\u00a0est renforc\u00e9. Les associations agr\u00e9\u00e9es seront aussi soumises au contrat d’engagement r\u00e9publicain<\/i>.<\/b><\/p>\n La liste des\u00a0motifs de dissolution des associations<\/strong>\u00a0est compl\u00e9t\u00e9e. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs\u00a0membres, agissant en cette qualit\u00e9, ou des agissements directement li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s. Le texte vot\u00e9 par le Parlement pr\u00e9voyait, qu’en cas d’urgence, le ministre de l’int\u00e9rieur pouvait prononcer la suspension d’une association, dans l’attente de sa dissolution. <\/b><\/p>\n Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 cette disposition. Il a consid\u00e9r\u00e9 qu’en permettant\u00a0la suspension des activit\u00e9s d’une association\u00a0faisant l’objet d’une proc\u00e9dure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en cas d’urgence et \u00e0 titre conservatoire, pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, renouvelable une fois, cette disposition portait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’association.<\/b><\/p>\n Les fonds de dotation, outil de financement du m\u00e9c\u00e9nat, seront mieux contr\u00f4l\u00e9s par les pr\u00e9fets. L\u2019administration fiscale pourra v\u00e9rifier que seules les associations qui remplissent les conditions pr\u00e9vues par la loi peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public et d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux<\/i><\/b>.<\/b><\/p>\n \u00c0 l’initiative des d\u00e9put\u00e9s,\u00a0les financements \u00e9trangers re\u00e7us par les associations loi 1901<\/strong>\u00a0qui touchent plus de 153 000 euros de dons par an et par les fonds de dotation seront contr\u00f4l\u00e9s.<\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n Un\u00a0d\u00e9lit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle\u00a0<\/strong>est cr\u00e9\u00e9. Ce nouveau d\u00e9lit sera puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la victime est un agent public, un \u00e9lu ou un journaliste ou si elle est mineure. Une garantie sp\u00e9cifique pour la presse a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le S\u00e9nat.<\/b><\/p>\n Afin de\u00a0lutter contre les sites miroirs<\/strong>\u00a0qui reprennent des contenus illicites d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ou bloqu\u00e9s par la justice, une nouvelle proc\u00e9dure est mise en place. Ces dispositions \u00e9taient pr\u00e9vues par un article de la\u00a0loi dite Avia du 24 juin 2020 visant \u00e0 lutter contre les contenus haineux sur internet, en grande partie censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel<\/a>.<\/b><\/p>\n La\u00a0comparution imm\u00e9diate<\/strong>\u00a0est d\u00e9sormais pr\u00e9vue <\/b>pour\u00a0les d\u00e9lits de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse(nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>\u00a0(provocations publiques \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, n\u00e9gationnisme…). Cette proc\u00e9dure rapide de jugement ne concernera pas les contenus contr\u00f4l\u00e9s par des directeurs de publication de presse (r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 en cascade). Il s’agit de sanctionner\u00a0<\/i><\/b>les abus les plus graves et manifestes \u00e0 la libert\u00e9 d’expression,\u00a0<\/i><\/strong>favoris\u00e9s par les r\u00e9seaux sociaux<\/i><\/b>.<\/b><\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n La scolarisation de tous les enfants dans un \u00e9tablissement scolaire devient obligatoire<\/i> \u00e0 la rentr\u00e9e 2022 (au lieu de la rentr\u00e9e 2021 dans le texte initial) <\/b>et\u00a0l’instruction d’un enfant en famille<\/strong>\u00a0d\u00e9rogatoire<\/i><\/b>.\u00a0L’\u00e9cole \u00e0 la maison sera soumise \u00e0 autorisation<\/strong>\u00a0(et non plus seulement \u00e0 d\u00e9claration) et accord\u00e9e uniquement pour quatre motifs :<\/b><\/i><\/b><\/p>\n Une autorisation de plein droit jusqu’en 2023-2024 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par les d\u00e9put\u00e9s pour les familles pratiquant d\u00e9j\u00e0 l\u2019instruction en famille dans des conditions satisfaisantes.<\/b><\/p>\n Par une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartiendra, sous le contr\u00f4le du juge, au pouvoir r\u00e9glementaire de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l’autorisation d’instruction en famille et aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes de fonder leur d\u00e9cision sur les seuls crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi, excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.<\/b><\/p>\n Les<\/b>\u00a0\u00e9coles priv\u00e9es hors contrat<\/strong>\u00a0devront r\u00e9pondre \u00e0 de nouvelles obligations. Un r\u00e9gime de fermeture administrative des \u00e9coles non d\u00e9clar\u00e9es ou qui n\u2019ont pas rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9faillances constat\u00e9es par l’administration est cr\u00e9\u00e9. Sur amendement du gouvernement, le pr\u00e9fet pourra s\u2019opposer \u00e0<\/i><\/b>\u00a0<\/i><\/strong>l\u2019ouverture d\u2019\u00e9coles hors contrat soutenues par un \u00c9tat \u00e9tranger hostile \u00e0 la R\u00e9publique<\/i><\/b>.<\/em><\/i><\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n La loi <\/b>modifie la loi du 9 d\u00e9cembre 1905<\/b> concernant la\u00a0s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat et la loi du 2 janvier 1907 sur l\u2019exercice public des cultes.<\/b><\/p>\n Les conditions de cr\u00e9ation et de\u00a0gouvernance des associations g\u00e9rant un lieu de culte<\/strong><\/b>\u00a0pr\u00e9vues<\/b> par la loi de 1905 sont revues afin de les prot\u00e9ger des prises de contr\u00f4le malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch<\/strong>). Ces associations cultuelles devront se d\u00e9clarer aupr\u00e8s du pr\u00e9fet tous les cinq ans. Leurs obligations comptables sont renforc\u00e9es. Les dons \u00e9trangers de plus de 10 000 euros et la cession de lieux de culte \u00e0 un\u00a0\u00c9tat \u00e9tranger devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. Le pr\u00e9fet pourra s\u2019y opposer lorsqu\u2019un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 est en jeu. Un\u00a0amendement du gouvernement dit \u00ab\u00a0mosqu\u00e9e de Strasbourg\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0renforce la transparence sur les avantages accord\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales pour la construction de lieux de culte. Les communes et d\u00e9partements devront informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet, avant toute garantie publique pour un emprunt destin\u00e9 \u00e0 la construction d\u2019un \u00e9difice cultuel, ou la conclusion d\u2019un bail emphyt\u00e9otique (bail de longue dur\u00e9e).<\/b><\/p>\n Pour\u00a0les <\/strong><\/b>associations\u00a0<\/strong>dites mixtes<\/b>,\u00a0qui rel\u00e8vent de la loi du 1er juillet 1901\u00a0<\/strong>et\u00a0qui exercent un culte<\/strong><\/b>, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont align\u00e9es sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activit\u00e9s cultuelles du reste de leurs activit\u00e9s, d\u00e9claration de l’argent provenant de l’\u00e9tranger… Le pr\u00e9fet pourra enjoindre \u00e0 une association dont l’objet est en r\u00e9alit\u00e9 l’exercice d’un culte \u00e0 se d\u00e9clarer comme association cultuelle.\u00a0Aujourd’hui, plus de 90% des mosqu\u00e9es sont sous le r\u00e9gime de loi de 1901<\/i>.<\/b><\/p>\n Des dispositions traitent aussi des associations inscrites \u00e0 objet cultuel d\u2019Alsace-Moselle.<\/b><\/p>\n La loi modifie la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 sur <\/b>la police des cultes<\/strong>. La peine en cas de provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence commise par un ministre des cultes est port\u00e9e \u00e0 cinq ans de prison. La tenue de r\u00e9unions politiques dans des lieux de culte est plus s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9e. L\u2019organisation d\u2019op\u00e9rations de vote pour des \u00e9lections politiques fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res y est clairement prohib\u00e9e. Le juge pourra, par ailleurs, interdire \u00e0 une personne coupable d’un d\u00e9lit \u00e0 la police des cultes de para\u00eetre dans les lieux de cultes. Le pr\u00e9fet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d’agissements.<\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n Selon Etienne Rocher (https:\/\/www.herald-avocats.com\/loi-separatisme-quel-impact-sur-les-associations\/<\/a>), \u00ab\u00a0<\/b>la loi s\u00e9paratisme<\/strong> du 24 ao\u00fbt 2021 a mis en place de nouvelles mesures visant \u00e0 renforcer le respect des principes r\u00e9publicains et \u00e0 lutter contre le repli communautaire. Revenant \u00a0sur les cons\u00e9quences de ce texte pour les associations, il indique dans une interview que<\/strong> <\/b>la mesure phare de la loi s\u00e9paratisme est le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain<\/b>.\u00a0\u00bb <\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0Ce dernier consiste \u00e0 faire prendre l\u2019engagement aux associations de ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et de respecter les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de libert\u00e9, de fraternit\u00e9, de dignit\u00e9 de la personne et de la\u00efcit\u00e9, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique.\u00a0\u00bb<\/b><\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0Ce contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain doit \u00eatre sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de toute association souhaitant recevoir des fonds publics, des subventions ou un financement. La signature de cet engagement est \u00e9galement un pr\u00e9alable pour les associations qui demandent un agr\u00e9ment sp\u00e9cifique, par exemple les associations reconnues d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019utilit\u00e9 publique.\u00a0\u00bb<\/b><\/b><\/p>\n \u00a0Cet auteur souligne \u00e9galement que\u00a0:<\/b> \u00ab<\/b>\u00a0Parmi les mesures de la loi <\/b>s\u00e9paratisme, certaines touchent toutes les associations. C\u2019est le cas notamment de celle \u00e9largissant la liste des motifs de dissolution d\u2019une association aux agissements violents \u00e0 l\u2019encontre des personnes et des biens.\u00a0\u00bb<\/b><\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0D\u2019autres dispositions visent plus sp\u00e9cifiquement les associations loi 1901. Pour celles-ci, les pouvoirs de contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale sont \u00e9largis et renforc\u00e9s, avec une possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier sur place la r\u00e9alit\u00e9 des re\u00e7us fiscaux et l\u2019obligation pour toutes les entit\u00e9s \u00e9mettant des re\u00e7us fiscaux de d\u00e9poser une d\u00e9claration annuelle des dons.<\/b><\/b><\/p>\n Certaines associations loi 1901 se voient en outre imposer des obligations suppl\u00e9mentaires. Le texte inscrit par exemple dans la loi l\u2019obligation de d\u00e9poser des comptes annuels au-del\u00e0 de 153 000 euros de dons. Ces m\u00eames associations devront aussi \u00e9tablir un \u00e9tat comptable s\u00e9par\u00e9 pour les ressources re\u00e7ues de l\u2019\u00e9tranger.\u00a0\u00bb<\/b><\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0En parall\u00e8le, les <\/b>associations cultuelles loi 1905 <\/b>doivent chaque ann\u00e9e pr\u00e9senter un \u00e9tat des ressources et des financements re\u00e7us de l\u2019\u00e9tranger et \u00e9tablir une liste annuelle des lieux dans lesquels elles exercent leur culte. L\u2019objectif est ici de lutter contre la pratique de culte dans la rue ou dans des domiciles. Parall\u00e8lement, si le pr\u00e9fet en fait la demande, elles devront \u00e9galement pr\u00e9senter un budget pr\u00e9visionnel. Enfin, les associations loi 1905 recevant des fonds de l\u2019\u00e9tranger ou plus de 153 000 euros de dons devront d\u00e9signer un commissaire aux comptes.\u00a0\u00bb<\/b><\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n On notera \u00e9galement dans ce propos professionnel\u00a0 que\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0 la<\/b> mise en place des mesures de la loi s\u00e9paratisme alourdit consid\u00e9rablement la vie des associations, en particulier pour celles qui \u00e9mettent des re\u00e7us fiscaux et re\u00e7oivent plus de 153 000 euros de dons. Elle entra\u00eene une augmentation des formalit\u00e9s administratives ainsi qu\u2019une charge comptable importante, li\u00e9e au co\u00fbt de la d\u00e9signation d\u2019un commissaire aux comptes.\u00a0\u00bb<\/b><\/b><\/p>\n Cette loi a ainsi soulev\u00e9 de nombreux d\u00e9bats. Il s\u2019agissait essentiellement de d\u00e9fendre le principe constitutionnel de la libert\u00e9 d\u2019association face au renforcement du contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale et des pouvoirs de l\u2019\u00c9tat. Le Conseil constitutionnel a d\u2019ailleurs annul\u00e9 plusieurs dispositions du texte, d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9tant excessives par rapport au principe de libert\u00e9 associative.<\/b><\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n On devine ici\u00a0 l\u2019\u00e9cart existant entre le propos du l\u00e9gislateur et son ressenti chez l\u2019utilisateur associatif \u2026 faut-il en prendre pour preuve ce propos rapport\u00e9 dans La<\/i>\u00a0Gazette des Communes<\/i> du 29 juillet 2022 \u00a0\u00a0(https:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/820045\/letat-dicte-sa-loi-aux-collectivites-et-aux-associations\/)\u00a0?<\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n Pour s\u2019informer davantage sur ces\u00a0 questions importantes et leurs prolongements dans la vie des collectivit\u00e9s on pourra consulter\u00a0 dans Dalloz Actualit\u00e9<\/i> du 16 janvier 2023 un article intitul\u00e9 :<\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n Ce bilan a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0 r\u00e9cemment par l\u2019Association des\u00a0 Amis de la Vigie de la La\u00efcit\u00e9 <\/i>et publi\u00e9 dans sa Newsletter<\/i>\u00a0 du\u00a0 9 janvier 2023 sous forme de 4 articles que les visiteurs de ce site pourront consulter. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s sous l\u2019intitul\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:<\/b><\/p>\nS\u2019agissant\u00a0 des \u00a0associations et du\u00a0 nouveau contrat d’engagement r\u00e9publicain<\/h3>\n
<\/h3>\n
Un nouveau d\u00e9lit face \u00e0 la haine en ligne<\/h3>\n
L’instruction des enfants et les mesures sur la famille<\/h3>\n
\n
Le contr\u00f4le des associations cultuelles et des lieux de culte<\/h2>\n
Pour plus d’autonomie financi\u00e8re, ces associations pourront d\u00e9tenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don. Un amendement des d\u00e9put\u00e9s plafonne \u00e0 50% les ressources annuelles qui pourront \u00eatre tir\u00e9es de tels immeubles<\/i>.<\/b><\/p>\n<\/b><\/p>\n
Loi contre le s\u00e9paratisme et contrats de la commande publique<\/h1>\n
\u00a0Un point d\u2019\u00e9tape s\u2019imposait sachant que dans notre R\u00e9publique on ne contourne pas sans risques \u00a0la Loi embl\u00e9matique \u00a0de S\u00e9paration de 1905 en lui adjoignant une Loi\u00a0 contre \u00ab les\u00a0s\u00e9paratismes\u00a0\u00bb\u00a0 de 2021, m\u00eame si l\u2019intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00a0semble mettre en exergue \u00ab\u00a0le respect des principes de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb.<\/span><\/h1>\n