Savoir nommer les choses pour les faire comprendre en mobilisant la sagesse du peuple de France et en respectant les règles de la démocratie.
On sait que le projet de réforme des retraites préparé par le gouvernement de la République a été adopté par le Parlement lundi 20 mars 2023… après le rejet d’une motion de censure faisant suite à l’usage par le gouvernement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution . Ceci permettait de forcer le passage du texte contesté par nombre de corps intermédiaires et n’a pas manqué de susciter une fronde populaire et de nombreuses manifestations émaillées de heurts dommageables à différents égards…
Une association laïque telle que l’ASVPNF revendiquant tolérance et justice sociale ne pouvait rester insensible à la situation conflictuelle créée . C’est ainsi qu’elle a jugé opportun de faire connaître les propos tenus par des philosophes au sujet d’une crise susceptible d’affecter nos institutions, si ce n’est déjà le cas.
Qu’est-ce que gouverner sous les auspices de la République française telle que voulue par la Constitution de 1958 qui, dans son article 1er, énonce les principe suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ?
On peut trouver des éléments de réponse en se rendant à l’adresse : https://www.education.gouv.fr › media › download PDF
En cette période pleine d’instabilités et de violences diverses on rappellera quelques éléments fondateurs auxquels le citoyen ordinaire,informé et émancipé, devrait pouvoir se raccrocher pour appréhender la situation et ses développements et fixer sa ligne de conduite :
« Le pouvoir du peuple s’exerce dans le cadre et au bénéfice de la chose publique. République et démocratie sont deux notions complémentaires.
« La République repose sur la participation et la représentation des citoyens. Le suffrage est universel, libre et égal. La loi est l’expression de la volonté générale, à laquelle tous les citoyens ont le droit de concourir, par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants. Les citoyens sont égaux sans distinction d’origine, de race ni de religion et dans le respect de toutes les croyances. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.
« La République sociale renvoie à deux notions importantes :
Tout d’abord, la « fraternité », qui vise le lien unissant les membres du corps de la Nation formé d’une communauté de citoyens libres et égaux sans distinction d’origine, de race ou de religion, unis dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. Idéal politique, principe républicain, la fraternité est, pour chaque membre de la Nation, la reconnaissance de l’autre comme différent mais participant à la même communauté politique.
« Ensuite, la solidarité, consacrée comme une obligation de la Nation : le Préambule de 1946 pose : « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Ainsi, la solidarité nationale vient suppléer, si besoin, la carence ou l’insuffisance de la solidarité familiale. Elle devient active pour une plus grande égalité de tous les membres de la collectivité.
« Toutes les dispositions de la République sociale sont liées au principe d’égalité : les droits sont reconnus « à chacun » ou garantis « à tous ». Et l’égalité est liée à l’universalité des droits et des devoirs.
« Le principe du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple :
Le 13 novembre 1863, à l’occasion de l’inauguration d’un monument aux morts sur l’emplacement de la bataille de Gettysburg, Abraham Lincoln prononce la phrase, en forme de vœu, qui contient une définition de la démocratie : « Que le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ne disparaisse jamais de cette terre ». Depuis 1946, lorsque le constituant reprend à son compte la formule de Lincoln pour en faire le principe de la République, cette définition a valeur constitutionnelle en France.
« La formule « réunit dans une même proposition trois figures du peuple à la fois objet, sujet et fin du gouvernement :
-Objet dans la mesure où il « est soumis au gouvernement de la volonté générale »,
– Sujet car « sa volonté est néanmoins soumise au principe de la légitimité de tout pouvoir public, formellement (démocratie représentative) ou substantiellement (démocratie participative) ,
– Enfin car « le bien commun – le bonheur de tous » (Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) constitue l’essence de la République .
« Héritage précieux de la philosophie des Lumières, l’universalisme républicain s’oppose aux privilèges et aux discriminations. Il fait participer les membres du corps social aux affaires communes en tant que personnes et non en tant que membres de groupes définis par des particularités natives telles que le sexe ou l’origine. Il permet de bâtir un « Nous national » en brassant et non en segmentant, en valorisant tout un chacun comme citoyen et non comme membre d’une communauté, en refusant les ségrégations que connaissent les sociétés organisées sur une base ethnico-religieuse. »
Et cet alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution datant de 1958, si décrié et semble-t-il si utile pour divers gouvernements, que dit-il ?
-« Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
-L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
– Alinéa 3 :Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
-Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »
Ceci étant posé, les visiteurs pourront prendre connaissance de 3 articles dévolus à cette problématique touchant à des pratiques politiques cadrées par des textes constitutionnels. Ces derniers sont soumis à l’épreuve du temps, aux options politiques des gouvernants, aux péripéties des débats parlementaires , à la dynamique des revendications syndicales et aux aléas de la vie citoyenne .
Les trois articles signalés ont été écrits par des auteurs que nous remercions vivement pour mettre à notre portée des articles engagés faisant écho aux problèmes sociaux actuels. Il s’agit de :
1. Retraites. « Quand la réforme sera adoptée, il ne se passera rien » : vraiment ? par Catherine Kintzler (Mezetulle, le 22 mars 2023
https://www.mezetulle.fr/quand-la-reforme-sera-adoptee-il-ne-se-passera-rien-vraiment/
« Le matin du 20 mars, quelques heures avant le rejet de la motion de censure par l’Assemblée nationale, le politologue Dominique Reynié, directeur de la Fondation pour l’innovation politique, était invité à Europe 1 par Dimitri Pavlenko au sujet du projet de loi sur la réforme des retraites présenté par le gouvernement, et du mouvement social qui s’y oppose depuis fin janvier avec une grande ampleur. Un peu étonnée par certains de ses propos, je réécoute l’enregistrement, disponible sur le site d’Europe 1… » /
2. Réforme des retraites : « Le jeu des 7 erreurs » par Denis Maillard (Philosophie magazine , 24 mars 2023)
https://www.philomag.com/articles/reforme-des-retraites-le-jeu-des-7-erreurs-par-denis-maillard
La réforme des retraites a engendré l’une des plus plus graves crises politiques et sociales de ces dernières années. En témoigne la mobilisation une nouvelle fois massive des Français le jeudi 23 mars. Comment en est-on arrivé là ? Le spécialiste des questions du travail Denis Maillard dresse le tableau, inquiet mais stimulant, des sept grandes erreurs commises par Emmanuel Macron et le gouvernement.
3.La foule contre le peuple ? la rhétorique d’Emmanuel Macron décryptée par Octave Larmagnac-Matheron (Philosophie magazine , 22 mars 2023)
https://www.philomag.com/articles/la-foule-contre-le-peuple-la-rhetorique-demmanuel-macron-decryptee
« L’émeute ne l’emporte pas sur les représentants du peuple, et la foule n’a pas de légitimité face au peuple qui s’exprime souverain à travers ses élus » : c’est par ces quelques mots qu’Emmanuel Macron a balayé, hier devant les parlementaires, et aujourd’hui à la télévision, l’opposition dans la rue à la réforme des retraites. Qu’est-ce qui distingue la foule et le peuple ? Réponses avec Gustave Le Bon et Jacques Rancière.
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Au total et ce n’est pas un final, faut-il au prix de quelques concessions à la mémoire politique de Michel Debré*, le rédacteur de la Constitution de 1958, rappeler le propos qu’il tint à un journaliste enclin à penser que ladite Constitution serait à l’origine de conflits entre un Parlement muselé et un exécutif aux prérogatives excessives ? :…
« L’essence de la démocratie est le conflit.Il n’y a pas de conflit en régime de dictature. »
Il y a en effet conflit et conflit ! Pour M. Debré, c’était au Président de trouver solution à ces conflits en usant du Conseil constitutionnel , du référendum ou de la dissolution de l’Assemblée …Ne pouvait-on, en amont de ces péripéties dangereuses, imaginer et élaborer en concertation avec les corps intermédiaires , des projets de réformes constructifs évitant les conflits ?
*On rappellera que cet homme politique fut aussi à l’origine d’une Loi considérée ici comme scélérate et dont nous continuons à demander l’abrogation (le texte de ladite loi étant désormais incorporé au Code de l’Education !) ; il s’agit de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés.
Selon Wikipedia : la loi Debré instaure un système de contrats entre l’État et les écoles privées qui le souhaitent. L’État accorde une aide mais en contrepartie, les programmes doivent être les mêmes que dans l’enseignement public (le catéchisme devient une option). L’inspection devient obligatoire et les enfants ne partageant pas la même religion que l’établissement ne peuvent être refusés.
Les enseignants sont rémunérés par l’État selon les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles). Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_les_rapports_entre_l%27%C3%89tat_et_les_%C3%A9tablissements_d%27enseignement_priv%C3%A9s
