Suite au vote tumultueux au sein des instances parlementaires de la République d’un nouvelle loi immigration  , Olivier Galland et Gérard Grunberg ont publié dans Telos (9janvier 2024) un article  sous l’intitulé interrogatif  rappelé ci-dessus .

Selon ces deux auteurs, « la loi récemment votée au Parlement sur l’immigration met principalement l’accent sur des questions économiques (les fameux « métiers en tension ») ou financières (le coût supposé des prestations sociales délivrées trop généreusement et trop rapidement, selon la droite, aux immigrés). Nous laissons le traitement de cet aspect de la question aux économistes. Mais est-ce vraiment la question principale ? »

On rappellera ,tant les débats autour de l’examen de ce projet de loi ont été confus pour un citoyen ordinaire, les éléments suivants…. après avoir souligné que seuls le Président de la République et  l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel :

Ledit projet s’intitulait :

« Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

 

Il concernait :«  les quotas migratoires, le durcissement du regroupement familial et de l’accès à certaines allocations, la régularisation exceptionnelle de travailleurs sans papiers dans certains métiers,les  mesures sur l’intégration, le séjour et les demandeurs d’asile, l’éloignement facilité en cas d’infractions graves… »

Où en est-on ?

Ledit projet  validé par le Conseil des ministres le 1^er février 2023 a été déposé au parlement le même jour. Il a fait l’objet d’une adoption définitive le 19 décembre 2023 et transmis au Conseil constitutionnel le 26 du même mois.Il paraît important de rappeler  ledit  Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi le 26 décembre 2023 par le président de la République, la présidente de l’Assemblée nationale et plus de 60 députés. Plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil le 27 décembre 2023. »

 Mais quels étaient les enjeux des débats passionnés ayant eu cours chez nos parlementaires ? On se limitera ici à  l’essentiel  en renvoyant aux différents volets du texte  qu’il appartiendra à chaciun d’approfondir (Cf . https://www.vie-publique.fr/loi/287993-projet-de-loi-immigration-integration-asile-2023 )

Quotas migratoires, regroupement familial, allocations sociales

Des quotas migratoires sont instaurés. Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France (hors asile)…..

Connaissance de la langue et nationalité française

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd’hui, ces cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. ..

Titres de séjour

Le délit de séjour irrégulier (avec un visa expiré ou sans titre de séjour) est rétabli. Il sera passible de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire. 

Les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français sont durcies (pour une carte de résident, durée de séjour régulier exigée portée de 3 à 5 ans…). La carte de séjour « étranger malade » fait l’objet de nouvelles dispositions… 

Les étudiants étrangers devront déposer une caution « retour » (dont le montant sera fixé par décret) pour accéder à un premier titre de séjour. Des exceptions sont prévues (modicité des revenus et excellence du parcours scolaire ou universitaire). La caution sera restituée à l’étudiant, sauf s’il n’a pas respecté une décision d’éloignement.

Travail des étrangers

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ».
Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.

Possibilités d’éloignement renforcées

Le projet de loi entend faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins cinq ou trois ans de prison ou « impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics ». Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire
 
D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en « zone-frontière » (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)…

Asile et contentieux des étrangers

Le projet de loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés « France Asile », en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA). Ils permettront en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

Le projet de loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer.

On notera pour mémoire qu’en attendant la décision du Conseil constitutionnel, prévue le 25 janvier prochain, associations et syndicats continuent de se mobiliser contre la loi immigration (ou loi Darmanin) votée le 19 décembre dernier. Des manifestations sont organisées dimanche 14 janvier dans les principales villes de la région, comme dans tout le pays.

On soulignera enfin que les associations travaillant dans l’humanitaire et auprès des immigrés, comme les syndicats, n’ont eu de cesse, depuis, de condamner le vote de cette loi et de dénoncer un texte qui « remet profondément en cause les principes républicains d’égalité et de solidarité ». Ceci ne peut qu’interpeller la conscience  laïque qui anime la plupart des visiteurs de ce site.

 L’article d’Olivier Galland et Gérard Grunberg dévolu à cette loi que les visiteurs de ce site  pourront consulter en cliquant ici tombe à point nommé pour  mettre en lumière les déterminants culturels et politiques de cete loi qui n’est pas encore promulguée …

Que notre collègue Olivier Galland soit chaleureusement remercié de nous avoir accordé l’autorisation de reproduire et représenter l’article publié dans Telos en collaboration avec Gérard Grunberg .