Art.1.. – Le début du 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 est modifié comme suit :
« L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de 6 à 14 ans révolus, etc. » (le reste sans changement).

Art. 2. – L’article 2 du livre II du code du travail sera désormais rédigé comme suit :
« Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les établissements commerciaux ou industriels visés à l’article 1 ci-dessus avant l’âge de 14 ans.
« Cette disposition est applicable aux enfants placés en apprentissage dans un de ces établissements.
« Sont exceptés les établissements où sont employés que les membres de la famille sous l’autorité du père, soit de la mère, soit du tuteur. »

Cette disposition constitue l’un des acquis du Front Populaire (pacte d’unité entre socialistes, communistes et radicaux), vainqueur du deuxième tour des élections législatives du 3 mai 1936. La législature, malgré sa courte durée de vie, permit des avancées  majeures notamment sur le plan social ; délégués du personnel, semaine de quarante heures, congés payés de quinze jours, conventions collectives pour les salariés de droit privé…

Les lecteurs intéressés pourront en connaître le détail sur le site herodote.net, article « 3 mai 1936, un Front populaire en France ».