“Un établissement scolaire privé hors contrat en France est un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État français et ne reçoit donc aucune subvention de l’État ce qui le différencie du reste de l’enseignement privé en France.
Il est ainsi financé uniquement par des fonds privés et n’a pas l’obligation de respecter le volume horaire d’enseignement ni les programmes scolaires, tout en restant tenu de faire progresser les élèves sur le socle commun de compétences, de connaissances et de culture.
Il concerne des écoles laïques ou confessionnelles de toutes religions, à pédagogies alternatives (???) . Parmi ces dernières, les plus connues sont sans doute des écoles appliquant la pédagogie Montessori de manière non compatible avec les programmes scolaires mais on trouve aussi les écoles anthroposophiques du mouvement occultiste Steiner-Waldorf, des écoles démocratiques type Sudbury ou Summerhill , des écoles diverses radicalisantes et, pourquoi pas, des écoles « indépendantes »…
En France, la liberté de l’enseignement fait partie des principes fondamentaux. C’est l’enseignement public qui domine largement le paysage éducatif, scolarisant 12 millions d’élèves sur les 15 millions d’élèves scolarisés. L’enseignement privé qui, lui, scolarise plus de 2 millions d’élèves, existe sous quatre formes :
-Enseignement privé sous contrat d’association avec l’état : 2,2 millions d’élèves en 2017. Cet enseignement dépend souvent de l’enseignement catholique;
-Enseignement privé sous contrat simple, plus rare ;
-Enseignement privé hors contrat, marginal, scolarise environ 73 000 élèves ;
-Enseignement familial par la famille, plus rare.
Ces divers établissements existent tant au niveau des écoles maternelles et écoles primaire qu’au niveau des collèges et lycées . En 2020, les établissements scolaires hors contrat sont au nombre de 1571, dont 30 % revendiquent une appartenance religieuse (17 % catholiques, 5 % musulmanes, 4 % juives et 4 % protestantes). Les 70 % restants, non confessionnels, sont généralement des écoles bilingues ou utilisant la méthode Montessori oula méthode Steiner(d’après Wikipedia :https://fr.wikipedia.org/wiki/Enseignement_priv%C3%A9_hors_contrat )
Selon Thomas Jallaud , “ce qui caractérise l’ensemble des écoles hors contrat est leur liberté pédagogique. Par définition, ce sont des entreprises privées (ou associations loi 1901) totalement indépendantes de l’Éducation nationale et donc libres d’appliquer le projet pédagogique qu’elles souhaitent prodiguer. Elles procèdent elles-mêmes au recrutement de leurs enseignants, et les rémunèrent directement, tandis que les écoles privées sous contrat voient leurs enseignants payés par l’Éducation nationale. » n-bilans/Tout-sur-les-%C3%A9coles-hors-contrat.316.html
On retrouvera les instructions officielles concernant les établissements d’enseignement scolaire privé sachant que la scolarisation dans un établissement d’enseignement scolaire privé est une modalité d’exercice de l’obligation d’instruction.
Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois :
La loi du 31 décembre 1959, dite loi « Debré », du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’éducation nationale ,
La loi du 13 avril 2018, dite loi « Gatel », du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue.
Sont regardés comme des « établissements d’enseignement scolaire privés » au sens des articles L.144-1 et suivants du code de l’éducation, tous les lieux où sont accueillis, en vue de leur délivrer une instruction, des enfants âgés de trois à seize ans, soit en dehors de leur domicile, soit de plus d’une famille, soit relevant de ces deux catégories à la fois. »
Les conditions de création d’un établissement d’enseignement privé
L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet.
Ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants :
L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ;
Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement.
Les diplômes
Ces établissements peuvent préparer leurs élèves aux examens afin qu’ils obtiennent les diplômes délivrés par l’État ; cette préparation s’effectue dans les mêmes conditions que dans les ÉPLE si l’établissement est lié au service public par contrat(voir la suite à l’URL :https://www.education.gouv.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-2942)
Selon cet auteur, « le Comité national d’action laïque(Cnal) a pu compulser 164 rapports d’inspections menées dans des écoles catholiques, traditionalistes, mais aussi alternatives ou sans projet pédagogique revendiqué. La synthèse qu’il en livre, mercredi 9 mars, est alarmante. C’est l’aboutissement d’un an de recherches. En janvier 2021, le Comité national d’action laïque (Cnal), fédération de cinq organisations impliquées sur le terrain de l’éducation, demandait à chaque inspection d’académie de lui fournir le « dernier » rapport de visite réalisé dans « chaque » établissement privé hors contrat relevant de son périmètre. Façon de porter l’attention, au-delà de la petite minorité d’établissements musulmans habituée au feu des projecteurs, sur l’ensemble de ces 1 800 structures qui, en vertu de la liberté reconnue de l’enseignement, peuvent accueillir un public scolaire. Aux frais des familles, sans subsides publics, et sans autre obligation que celle de transmettre aux enfants le même bagage de connaissances et de compétences – le « socle commun » – que celui garanti à tout jeune au terme de sa scolarité obligatoire (16 ans).On pourra consulter la suite en allant à : lemonde.fr/societe/article/2022/03/09/d-importantes-derives-epinglees-dans-des-etablissements-scolaires-prives-hors-contrat_6116828_3224.html
L’affaire est reprise par Laure Daussy le 9 mars 2022 dans Charlie Hebdo et donne lieu à un article faisant état d’ “Écoles hors contrat : les territoires perdus de l’Éducation nationale. Il y apparaît notamment :
« Un monde qui se répartit par « races », Vichy qui n’est pas enseigné… Voilà quelques unes des dérives qui ont cours dans plusieurs écoles hors contrat en France, notamment chez les ultracathos. Le Comité national d’action laïque (Cnal), qui milite pour la laïcité à l’école, a lancé une grande enquête sur ces établissements privés, en demandant de consulter leurs rapports d’inspection, jamais rendus publics jusque-là. Nous avons pu les consulter en exclusivité. Malgré plusieurs manquements manifestes, certaines écoles continuent d’accueillir des enfants. En plus, bien que hors contrat, elles sont financées en partie par de l’argent public »…
« La liberté de l’enseignement ne doit pas être prétexte à un enseignement de mauvaise qualité », dénonce Rémy-Charles Sirvent, secrétaire général du Cnal et secrétaire national du SE-Unsa.
En parallèle la Gazette des communes titrait le 29 mars 2022 :
“Les écoles hors contrat hors de contrôle”
et Michèle Foin y rappelait que « le Cnal dénonce le manque de transparence des inspections académiques qui, malgré un recours dudit Cnal auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), n’ont transmis que 9% des rapports de visite qu’elles sont censées faire au moins une fois par an.
Sur les 1700 établissements hors contrat, le Cnal n’a pu obtenir que 164 rapports, soit 9%. « Cela démontre combien l’administration de l’Education nationale est rétive à la transparence sur cette question », dénonce le Cnal dans son enquête, d’autant que les rapports manquants concernent surtout les établissements musulmans, juifs et appartenant à la mouvance Steiner-Waldorf ».
On prendra connaissance des préconisations du Cnal en la matière en se rendant à : https://ecoleetsociete.se-unsa.org/Enquete-du-CNAL-halte-aux-derives-dans-les-etablissements-prives-hors-contrat.
« Le grand n’importe quoi du privé hors contrat »
Il est accessible soit en cliquant ici soit en se rendant à l’adresse : https://www.golias-editions.fr/2022/05/05/le-grand-nimporte-quoi-du-prive-hors-contrat/
Que Christian Terras, Rédacteur en chef à Golias, soit remercié de nous autoriser ce nouvel emprunt .