La loi de séparation des églises et de l’Etat du 9 décembre 1905 demeure à ce jour (27 janvier 2021) l’un des piliers de nos institutions républicaines. On pourra retrouver sa version complète sur ce site .
Il est simplement rappelé qu’elle fut et reste « l’aboutissement d’un long processus de laïcisation et de sécularisation engagé depuis la Révolution française. Elle proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et met en place un nouveau régime des cultes ». (https://www.vie-publique.fr/fiches/271400-la-loi-du-9-decembre-1905-de-separation-des-eglises-et-de-letat ).
La proposition de Loi en discussion dans les assemblées parlementaires depuis décembre 2020 a été perçue par certains comme un « durcissement » de la Loi de 1905 à l’égard des églises… D’autres, tout aussi concernés par le débat, ont fait savoir que le projet était de nature non seulement à remettre en cause les fondements de la Loi de 1905 mais aussi à préparer l’attribution de cadeaux somptueux aux églises de France , toutes confondues. Il importe, compte tenu des enjeux sociétaux et républicains actuels, de le faire savoir tant aux citoyens qu’aux parlementaires qui les représentent afin qu’à point nommé les amendements nécessaires puissent être apportés par ceux qui exercent des fonctions législatives au sein de notre République laïque.
« Deux éléments principaux furent votés en 1905. Ils furent déterminants pour la suite du régime républicain et ils le demeurent pour les questions en débat aujourd’hui:
1. La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice du culte. On a le droit de ne pas croire désormais. Mais ceux qui croient ont le droit de croire, c’est quelque chose qu’on a tendance à oublier !
2. L’Etat ne salarie et ne finance plus aucun culte. Sauf dans certains domaines : les aumôneries dans les collèges et lycées, dans les prisons et dans l’armée. Les seules qui restent financées aujourd’hui le sont dans les régions concordataires qu’on a retrouvées après la Première Guerre mondiale : les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) qui appartenaient à l’Allemagne à cette époque ». (D’après Maxime Tellier, 2018 ; https://www.franceculture.fr/histoire/la-loi-de-1905-est-elle-toujours-adaptee-a-notre-epoque ).
A ce propos il convient de rappeler les « exceptions outre-mer » en la matière . En effet :
« Si l’application de la loi de 1905 a été étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion à partir de 1911, la loi ne s’applique toujours pas en Guyane qui reste sous le régime de l’ordonnance royale du 27 août 1828. Cette situation n’a pas changé quand la Guyane est devenue un département.
En Guyane, seul est reconnu le culte catholique. Les ministres du culte catholique sont des salariés du conseil général de Guyane. L’évêque a un statut d’agent de catégorie A, les 29 prêtres sont des agents de catégorie B. Dans une décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la rémunération des ministres du culte par la collectivité territoriale de Guyane était conforme à la Constitution(!). Sont également appliqués les décrets-lois de 1939, dits décrets Mandel, qui permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique. En effet, en raison de la non-application de la loi de 1905, le régime cultuel issu des décrets Mandel autorise un financement public du culte. Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public, les conseils d’administration des missions religieuses, pour gérer les biens de ces missions. Placés sous une étroite tutelle de l’Etat, ces conseils d’administration bénéficient d’avantages fiscaux.
Outre la Guyane, ces décrets-lois s’appliquent aussi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » ( https://www.vie-publique.fr/eclairage/20210-les-exceptions-au-droit-des-cultes-issu-de-la-loi-de-1905
De quoi s’agirait-il donc ici ? Selon Maxime Tellier précédemment cité : « C’est l’essor de l’Islam sur notre territoire qui incite le gouvernement à vouloir modifier la loi. Et, si je reprends l’expression du gouvernement, le but est d’adapter la loi à la poussée de l’intégrisme islamiste afin que l’ordre public soit conforté ».
Mais alors pourquoi modifier le contenu d’une loi de tolérance « pilier de la République » qu’il suffisait de faire appliquer partout pour parvenir à une loi d’injonctions notamment par ses articles contestés et contestables 28 et 32 ?
Les visiteurs intéressés et parfois indignés par la tournure des évènements au niveau parlementaire pourront consulter, en cliquant ici, le communiqué récemment diffusé par l’UFAL (ufal Bretagne) prévoyant, en l’absence d’amendements votés par les parlementaires , l’émergence d’une nouvelle loi aux effets négatifs sur la laïcité de l’Etat et celle de ses institutions.
Que Christophe Hordé , en charge de l’ufal Bretagne, soit cordialement remercié pour nous avoir autorisé à reproduire ce document afin de le représenter sur ce site.