à l’occasion du
49e anniversaire de la loi du 25 novembre 1977 (loi Guermeur)
Aux visiteurs de ce site, amis de l’École publique,le 25 novembre 2026 marque le quarante-neuvième anniversaire de la promulgation de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite « loi Guermeur ». À un an du cinquantenaire de ce texte adopté en 1977 dans le Finistère et au Parlement pour renforcer et verrouiller le dispositif de la loi Debré de 1959, l’Association pour la Sauvegarde et la Valorisation du Patrimoine Normalien du Finistère (ASVPNF) publie un manifeste documenté appelant à l’abrogation de ses dispositions toujours en vigueur dans le Code de l’éducation.
Héritière de l’histoire des Écoles Normales Primaires qui ont formé les générations d’instituteurs et d’institutrices de l’École républicaine, notre association rappelle combien cette loi courte — quatre articles seulement — a profondément altéré l’esprit de la loi de Séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. En rendant obligatoire et majoré le forfait d’externat imposé aux communes, en alignant les carrières des maîtres du privé sur celles des fonctionnaires de l’État sans les soumettre aux mêmes obligations de service public, et en subordonnant ces agents publics au « caractère propre » confessionnel des établissements, ce texte a pérennisé un financement public massif de l’enseignement privé sous contrat, dépassant aujourd’hui 12 milliards d’euros par an.
Alors que les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires inédites et que la ségrégation sociale et scolaire s’aggrave sur nos territoires, il est urgent de rouvrir ce dossier avec rigueur et sérénité. C’est pourquoi le manifeste que vous trouverez ci-joint s’accompagne d’une annexe juridique précise mettant en regard le texte original de 1977 et les articles actuels du Code de l’éducation (articles L. 442-5, L. 442-17 et L. 914-1) sur lesquels le législateur doit désormais agir.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce document, à le diffuser largement autour de vous et à vous associer à notre démarche pour redonner toute sa force au principe fondateur de la République : « Fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée ».On notera pour mémoire les éléments suivants relatifs au champ d’application réel de la loi Guermeur :
Chaque article de la loi de 1977 (codifié aujourd’hui dans le Code de l’éducation) vise explicitement les deux degrés d’enseignement :
-Le caractère propre et le contrat d’association (Article 1er). L’article L. 442-5 du Code de l’éducation concerne expressément « les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré ». L’obligation pour les enseignants de respecter le caractère propre s’applique donc aussi bien en maternelle et en élémentaire qu’au collège et au lycée. [1, 2]
-Le statut et la parité des enseignants (Article 3). L’article L. 914-1 du Code de l’éducation couvre tous les maîtres exerçant dans les établissements liés à l’État par contrat. Il concerne les professeurs des écoles (maternelle et élémentaire) comme les professeurs certifiés ou agrégés des collèges et lycées. [1, 2, 3]
-Le forfait d’externat obligatoire et majoré (Article 4). Ce mécanisme s’applique à toutes les classes sous contrat d’association. La charge est simplement répartie entre les collectivités selon le niveau scolaire : la commune pour le premier degré, le département pour les collèges, et la région pour les lycées. [1, 2, 3]
-Les subventions d’investissement (Article 2). L’article L. 442-17 du Code de l’éducation vise spécifiquement le second degré, puisqu’il concerne les filières préparant à la formation professionnelle (lycées professionnels et technologiques). [1]
Deux subtilités juridiques expliquent pourquoi le débat local se cristallise souvent sur l’école élémentaire :
-Le cas particulier de l’école maternelle (non obligatoire en 1977). En 1977, l’instruction n’était obligatoire qu’à partir de 6 ans. Les communes n’étaient donc tenues de financer les classes maternelles privées sous contrat d’association que si elles avaient donné leur accord préalable à la création du contrat. L’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans (loi Blanquer de 2019) a finalement rendu ce financement communal obligatoire pour les classes maternelles sous contrat d’association, alignant leur régime sur celui de l’élémentaire.
-La distinction entre « contrat simple » et « contrat d’association ». Le contrat simple est effectivement réservé aux seules écoles primaires (maternelles et élémentaires), car les collèges et lycées ne peuvent signer que des contrats d’association. Dans le cadre d’un contrat simple, le financement des dépenses de fonctionnement par la commune reste facultatif, alors qu’il est obligatoire dans le cadre d’un contrat d’association. [1, 2]Les visiteurs de ce site pourront consulter l’un ou l’autre des deux fichiers suivants aux contenus identiques :
Fichier 1. Manifeste de L’ASVPNF pour le 49e anniversaire de la loi Guermeur ; fichier Word ;
Fichier 2. Manifeste de L’ASVPNF pour le 49e anniversaire de la loi Guermeur (25 novembre 1977 – 25 novembre 2026), fichier pdf.
