Dans un article publié dans Mezetulle, le Blog-revue de Catherine Kintzler (www.mezetulle.fr) le 7 décembre 2020 , « François Braize éclaircit le débat pour le moins confus qui se noue au parlement autour de l’article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale ». Après une mise au point sur un prétendu « droit d’informer », il analyse et documente la pertinence de créer un nouveau délit de diffusion d’images malveillantes pour protéger les policiers. Mais cette pertinence ne signifie pas, pour autant, que le fameux article 24 soit justifié »…
Dans ce contexte on rappellera quelques moments et textes fondateurs ayant trait à la liberté d’expression dans notre pays . Ainsi dès le 26 août 1789, les révolutionnaires faisaient valoir dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
« Article 10. – Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
« Article 11. – La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».
Ces principes subirent bien des aléas (et des censures) avant d’être consolidés par la Loi de 1881 sur la liberté de la presse, loi votée sous le gouvernement Jules Ferry alors que Jules Grévy présidait la 3è République . Cette Loi stipulait ,dans son article 29, que: « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »
Les deux premiers articles de ladite loi proclamaient aussi :
– L’imprimerie et la librairie sont libres (article 1)
– Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public…(article 2)
En novembre 2020, nos Assemblées parlementaires discutaient du contenu d’un nouveau projet de loi dite de « sécurité globale » : déposé par deux députés de la majorité gouvernementale et dont le vote solennel à l’Assemblée nationale réunit mardi 24 novembre une majorité (388 votes pour, 104 contre) il prévoit notamment de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la manière suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Les visiteurs intéressés par le contenu dudit article 24 , sa signification et son devenir entre Assemblée nationale et Sénat pourront consulter l’article à ce sujet documenté par François Braize à l’URL suivante :
https://www.mezetulle.fr/quelques-reflexions-et-verites-sur-larticle-24-du-projet-de-loi-securite-globale/ »Quelques réflexions et vérités sur l’article 24 du projet de loi « sécurité globale » », par François Braize, Mezetulle, 7 décembre 2020
Ils ne manqueront pas de se rappeler, en toute humilité à ce propos, les préceptes de Montesquieu indiquant que « les lois ne doivent pas être subtiles car elles sont faites pour des gens de médiocre entendement » et soulignant avec humour que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » . Ils conservent leur pleine actualité.
Que Catherine Kintzler trouve ici nos cordiaux remerciements pour nous autoriser à reprendre ici cette contribution en ligne dans son Blog-revue.
