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La proposition de loi relative aux principes de la République : tout faire pour éviter la remise en cause de la loi de séparation de 1905 et les cadeaux royaux de l’Etat aux cultes

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La loi de séparation des églises et de l’Etat du 9 décembre 1905  demeure à ce jour (27 janvier 2021) l’un des piliers de nos institutions républicaines. On pourra retrouver   sa version complète sur ce site . 
 
      Il est simplement rappelé  qu’elle fut et reste   « l’aboutissement d’un long processus de laïcisation et de sécularisation engagé depuis la Révolution française. Elle proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et met en place un nouveau régime des cultes ». (https://www.vie-publique.fr/fiches/271400-la-loi-du-9-decembre-1905-de-separation-des-eglises-et-de-letat  ). 

 
 
       La proposition de Loi en discussion dans les assemblées parlementaires depuis     décembre 2020  a été perçue par certains  comme un  « durcissement » de la Loi de 1905 à l’égard des églises…  D’autres, tout aussi concernés par le débat, ont fait savoir que le projet était de nature  non seulement à remettre en cause  les fondements de la Loi de 1905 mais aussi à préparer l’attribution  de  cadeaux somptueux  aux églises de France , toutes confondues. Il importe, compte tenu des enjeux sociétaux et républicains actuels, de le faire savoir  tant aux  citoyens qu’aux parlementaires qui les représentent afin qu’à point nommé les amendements nécessaires puissent être apportés par ceux qui exercent des  fonctions législatives  au sein  de  notre République laïque.
 
        « Deux éléments principaux furent votés en 1905. Ils  furent  déterminants pour la suite du régime républicain et  ils le demeurent pour les questions en débat aujourd’hui:

                   1. La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice du culte. On a le droit de ne pas croire désormais. Mais ceux qui croient ont le droit de croire, c’est quelque chose qu’on a tendance à oublier !
          
                    2.  L’Etat ne salarie et ne finance plus aucun culte. Sauf dans certains domaines : les aumôneries dans les collèges et lycées, dans les prisons et dans l’armée. Les seules qui restent financées aujourd’hui le sont  dans les régions concordataires qu’on a retrouvées après la Première Guerre mondiale : les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) qui appartenaient à l’Allemagne à cette époque ».  (D’après  Maxime Tellier, 2018 ; https://www.franceculture.fr/histoire/la-loi-de-1905-est-elle-toujours-adaptee-a-notre-epoque  ). 

 
          A ce propos il convient  de rappeler   les  « exceptions outre-mer » en la matière . En effet  :
 
             « Si l’application de la loi de 1905 a été étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion à partir de 1911, la loi ne s’applique toujours pas en Guyane qui reste sous le régime de l’ordonnance royale du 27 août 1828. Cette situation n’a pas changé quand la Guyane est devenue un département.
              En Guyane, seul est reconnu le culte catholique. Les ministres du culte catholique sont des salariés du conseil général de Guyane. L’évêque a un statut d’agent de catégorie A, les 29 prêtres sont des agents de catégorie B. Dans une décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la rémunération des ministres du culte par la collectivité territoriale de Guyane était conforme à la Constitution(!). Sont également appliqués les décrets-lois de 1939, dits décrets Mandel, qui permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique. En effet, en raison de la non-application de la loi de 1905, le régime cultuel issu des décrets Mandel autorise un financement public du culte. Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public, les conseils d’administration des missions religieuses, pour gérer les biens de ces missions. Placés sous une étroite tutelle de l’Etat, ces conseils d’administration bénéficient d’avantages fiscaux.
             Outre la Guyane, ces décrets-lois s’appliquent aussi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » ( https://www.vie-publique.fr/eclairage/20210-les-exceptions-au-droit-des-cultes-issu-de-la-loi-de-1905


             De quoi s’agirait-il donc ici ? Selon  Maxime Tellier précédemment cité :  « C’est l’essor de l’Islam sur notre territoire qui incite le gouvernement à vouloir modifier la loi. Et, si je reprends l’expression du gouvernement, le but est d’adapter la loi à la poussée de l’intégrisme islamiste afin que l’ordre public soit conforté ».
 
            Mais alors pourquoi  modifier le contenu d’une loi de tolérance « pilier de la République » qu’il suffisait de faire appliquer partout  pour parvenir à  une loi  d’injonctions notamment par ses articles contestés et contestables  28 et 32 ?
 
            Les visiteurs intéressés et parfois indignés par la tournure des évènements au  niveau parlementaire pourront consulter, en cliquant ici, le communiqué récemment diffusé par l’UFAL (ufal Bretagne) prévoyant, en l’absence d’amendements votés par les parlementaires , l’émergence d’une nouvelle  loi  aux effets négatifs sur  la  laïcité de l’Etat et celle de ses institutions.    
 
     Que Christophe  Hordé , en charge de l’ufal Bretagne, soit cordialement  remercié pour nous avoir autorisé  à reproduire ce document afin de  le représenter sur  ce site.

La proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale, débattue par les parlementaires, remet-elle en cause certains des fondements de la Loi de 1901 relative aux Associations?

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Proposée  comme  de nature à « conforter le respect des principes de la  République » ladite proposition, en cours d’examen par le Sénat, a déjà  fait l’objet de  nombreuses controverses et suscité nombre de protestations et de  manifestations. Le Sénat lui-même a déjà fait connaître ses réserves ainsi :« Depuis son adoption par l’Assemblée nationale le 24 novembre, le Sénat est la seule assemblée saisie de la proposition de loi sur la sécurité globale. 
       Les débats légitimes sur l’article 24 ont conduit les rapporteurs à souhaiter entendre toutes les parties intéressées en prenant le temps de la réflexion afin que la volonté légitime de protéger les hommes et les femmes agents des forces de sécurité intérieure n’entrave pas la liberté d’expression et la liberté de la presse. Mais le débat sur cet article ne doit pas occulter l’importance, y compris en matière de libertés publiques, des autres dispositions de ce texte qui, tant en matière pénale que sur les moyens de surveillance et sur les pouvoirs accordés aux polices municipales et aux agents de sécurité privée, doivent  être étudiées avec attention avant que le Sénat ne se prononce. Sur tous ces points les rapporteurs entendent présenter leur approche, leur méthode et l’état de leurs travaux ».
      Dans cette perspective les visiteurs, intéressés par le devenir de nos libertés publiques notamment en matière  de droit associatif, pourront consulter  en cliquant ici une mise en garde du Mouvement associatif  diffusée  récemment par l’Union des Familles Laïques (ufal- Bretagne).
 
    Que Christophe  Hordé , en charge de cette Association, soit cordialement  remercié pour nous avoir autorisé  à reproduire ce document afin de  le représenter sur  ce site.

Troisième journée internationale de l’éducation ( 25 janvier 2021)

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 « Relancer et redynamiser l’éducation pour la génération COVID-19 » tel est l’ordre du jour  de cette  célébration placée sous l’égide de l’UNESCO.  Trois thèmes principaux sont mis en avant  : Héros de l’apprentissage ,  Innovation et Financement au moment où, indépendamment de la pandémie en cours , 258 millions d’enfants de notre planète ne sont pas encore scolarisés… 
 
        Dan ce contexte,  il est rappelé le propos fondateur et prémonitoire  de Maria Montessori ( 1870-1952) : » N’élevons pas nos enfants pour le monde d’aujourd’hui. Ce monde n’existera plus lorsqu’ils seront grands. Et rien ne nous permet de savoir quel monde sera le leur. Alors apprenons-leur à s’adapter». 
 
        Les visiteurs intéressés pourront consulter , en cliquant ici , les communiqués de l’UNESCO et de  l’AUF invitant à célébrer la journée du 25 janvier 2021.

Faire vivre la laïcité et la mixité sociale à l’école publique !

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Dans le numéro 322 (2020) de Valeurs Mutualistes ( le magazine des adhérents du groupe  MGEN) paru récemment, cette mutuelle met en exergue les liens naturels existant entre l’école publique et la laïcité, liens qu’il importe de restaurer et de consolider sans tarder. Nous souscrivons pleinement à ce propos qui engage notre futur et le devenir même de nos institutions républicaines.
 
         Pour illustrer et argumenter ce choix sociétal au moyen d’un projet d’établissement scolaire  en cours d’accomplissement au sein du Collège Nicolas Vauquelin (Quartier du Mirail, Toulouse) Valeurs Mutualistes propose à son lectorat un article inédit de Isabelle Guardiola. Il révèle que la démarche en cours ayant pour objet principal de construire et d’expérimenter avec les collégiens  une pratique laïque commune  conduit à des relations et à des débats apaisés entre  tous les acteurs de la vie scolaire. 
 
         Les visiteurs du site pourront consulter en cliquant ici   l’article de I. Guardolia  ainsi que  les propos recueillis lors  d’un entretien que lui a accordé Mme la Principale dudit Collège  où « il s’agit de faire vivre quotidiennement la laïcité« .
 
         Que Isabelle Guardolia  journaliste pigiste auteure de cet article,  Séverine Bounhol  journaliste responsable de rédaction et Christophe Lafond directeur de  Valeurs  Mutualistes  soient  chaleureusement remerciés de nous avoir permis de  reproduire et de représenter sur ce site les  deux  documents ayant trait à l’expérience fondatrice se déroulant dans le Collège Nicolas Vauquelin de Toulouse (F-31000). 

Faire face aux contestations de la laïcité et aux dérives du séparatisme.

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Ce sont  ces termes  à charge que les maîtres et professeurs de l’Ecole publique rencontrent en  abordant l’année 2021. Pour les assurer de notre soutien et les engager à résister  avec discernement et fermeté à l’autocensure nous nous devons, pour le moins, de communiquer tant sur la réalité (statistique)de la situation que sur les expériences remarquables en cours pour promouvoir la laïcité   en milieu scolaire …
 
     Les  visiteurs de ce site  pourront consulter à ce propos , en cliquant ici , 
 
        1. L’état des lieux que tente de faire la fondation Jean Jaurès en ce début de 2021  (Document 1 ).
 
        2. Les informations disponibles dans différents media  sur  les projets pédagogiques initiés pour  « faire vivre quotidiennement la laïcité » à savoir :
 
                  -Au Collège public Nicolas Vauquelin , Quartier du Mirail à Toulouse ( in  MGEN, Valeurs mutualistes; 2020, 322 ,4-6) et suivre le lien :
 
 
                  -Au Lycée public  Anita-Conti  à Bruz (Ille-et- Vilaine) :  
 

                              JOURNÉE DE LA LAÏCITÉ – Lycée Anita Conti

                                       
                                          www.lycee-anita-conti-bruz.ac-rennes.fr › spip › article…

Les voeux de l’Association pour la Sauvegarde et la Valorisation du Patrimoine Normalien du Finistère (ASVPNF) pour 2021.

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                 Cher(e)s adhérent(e)s, cher(e)s ami(e)s ,

  Ci-joint vous trouverez les bons vœux de l’ASVPNF à votre intention pour 2021 . Continuez à vous protéger et à préserver vos proches; la vie associative implique votre soutien et vos forces vives.
 
Bien cordialement 
 
 
     Le président : F. Larher
 
 
       En cliquant  sur Document 1 et Document 2, ils pourront prendre connaissance  du message des membres du bureau et  la  carte qu’ils dédient  à un évènement qu’ils souhaitent heureux et productif pour tous . 
 
              Document 1 : Message des  membres du Bureau  de l’ASVPNF¨.
 
              Document 2 : Carte de voeux pour 2021. 

Regard de femme sur un mémorial orphelin

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Les anciens élèves-maîtres de l’Ecole normale de garçons de  Quimper reconnaîtront aisément le regard  plein de douleur et de tendresse que porte à jamais, sur les stèles du mémorial des instituteurs et institutrices du Finistère Morts pour la France, la  sculpture de Armel Beaufils constituant  l’élément central de ce monument . 
 
       Parmi  ces gaillards normaliens, Jacques Denniélou  protagoniste de la promotion 1954-1958, ayant encore la force de conviction nécessaire pour faire parler  la pierre, lui a prêté un propos plein de sagesse que l’on pourra consulter en cliquant ici.  Qu’il soit remercié pour sa  contribution.
 
    Force est  de constater que  « Sans un regard de femme, que vaut la peine  des hommes ? » (G. Bachelard) , que   « La vérité  est un regard qui va droit à l’âme » (R. Rolland) et qu’en  définitive  » Si un regard est bien souvent une réponse, le silence en est une autre  » (S. Cottin) !

A propos de l’article 24 du projet de loi « sécurité globale » (novembre 2020)

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Dans un article publié dans Mezetulle, le Blog-revue de Catherine Kintzler (www.mezetulle.fr) le 7 décembre 2020 , « François Braize éclaircit le débat pour le moins confus qui se noue au parlement autour de l’article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale ». Après une mise au point sur un prétendu « droit d’informer », il analyse et documente la pertinence de créer un nouveau délit de diffusion d’images malveillantes pour protéger les policiers. Mais cette pertinence ne signifie pas, pour autant, que le fameux article 24 soit justifié »…
 
      Dans ce contexte on rappellera quelques moments et textes fondateurs ayant trait à la  liberté d’expression dans notre pays . Ainsi   dès le  26 août 1789, les révolutionnaires faisaient valoir  dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen  : 
     


« Article 10. – Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

« Article 11. – La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

 
      Ces principes subirent bien des aléas (et des censures)  avant d’être consolidés par la Loi de 1881 sur la liberté de la presse, loi  votée sous le gouvernement Jules Ferry alors que  Jules Grévy  présidait la 3è République . Cette Loi stipulait ,dans son article 29, que:  « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »
         Les deux premiers articles de ladite loi proclamaient aussi :
 
 – L’imprimerie et la librairie sont libres (article 1)
 
– Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public…(article 2)
  •  

         En novembre 2020, nos Assemblées parlementaires discutaient du contenu d’un nouveau projet de loi dite de « sécurité globale » : déposé par deux députés de la majorité gouvernementale et dont le vote solennel à l’Assemblée nationale  réunit  mardi 24 novembre une majorité (388 votes pour, 104 contre) il   prévoit notamment de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la manière suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». 

 
 
        Les visiteurs intéressés  par  le contenu dudit article 24 , sa signification et son devenir entre Assemblée nationale et Sénat pourront  consulter l’article à ce sujet  documenté par  François Braize  à l’URL suivante  :
 
https://www.mezetulle.fr/quelques-reflexions-et-verites-sur-larticle-24-du-projet-de-loi-securite-globale/ »Quelques réflexions et vérités sur l’article 24 du projet de loi « sécurité globale » », par François Braize, Mezetulle, 7 décembre 2020
 
       Ils ne manqueront pas de se rappeler, en  toute humilité à ce propos, les préceptes  de Montesquieu indiquant que « les lois ne doivent pas être subtiles car elles sont faites pour des gens de médiocre entendement  » et soulignant avec humour  que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires  » .  Ils conservent leur pleine actualité. 
 
 
      Que Catherine Kintzler  trouve ici nos cordiaux remerciements  pour nous autoriser à reprendre ici cette contribution en ligne dans son Blog-revue.

Lorsque les accommodements raisonnables du Conseil d’état « jettent le voile » et le doute sur la volonté politique d’un élu de la République.

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Ce vendredi 11 décembre 2020, deux jours après la célébration du 115è anniversaire de la loi de  Séparation de 1905, la plus haute juridiction administrative de notre pays a statué sur la question de savoir si le fait de « proposer des menus sans porc aux élèves des cantines municipales contrevient  à la laïcité » du service public.
 
       Les visiteurs intéressés tant  par la nature de la  réponse apportée qui fera désormais référence que par ses conséquences pourront consulter ,en cliquant ici , le compte-rendu de cette audience rapporté dans différents medias.
 
      Alternativement ils pourront y accéder en suivant le lien  : 
 
                         

                                        Article original publié sur BFMTV.com