On sait qu’elle fut tantôt appelée la loi « sur le voile » tantôt la loi « antivoile » ; ceci étant rappelé, elle demeure jusqu’à plus ample informé une loi de la République. Elle est chargée d’encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les Ecoles,Collèges et Lycées publics. Elle stipule :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Il est inséré, dans le code de l’éducation, après l’article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5-1. – Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »
I. – La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d’enseignement du second degré relevant de la compétence de l’Etat en vertu du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 161-1, les références : « L. 141-4, L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;
2° A l’article L. 162-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6 » ;
3° A l’article L. 163-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;
4° L’article L. 164-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d’enseignement du second degré mentionnés au III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l’Etat. »
III. – Dans l’article L. 451-1 du même code, il est inséré, après la référence : « L. 132-1, », la référence : « L. 141-5-1, ».
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire qui suit sa publication.
Les dispositions de la présente loi font l’objet d’une évaluation un an après son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-228.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1378 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ;
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ;
Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 3 mars 2004.
La mise en application de la dite loi sur le terrain a conduit à soulever des problèmes d’une extrême gravité au point où Le Monde du 26 mars 2024 pouvait titrer :
« Lycée Maurice-Ravel de Paris : menacé de mort, le proviseur a quitté ses fonctions »
En réalité ce journal rapportait que “le proviseur, qui avait demandé à des élèves de retirer leur voile au sein de son établissement, avait été la cible de menaces de mort proférées en ligne… ». Quel triste anniversaire pour l’Ecole publique de la République devenue l’Ecole de la peur (cf.Iannis Roder in Franc Tireur n°124 du 27 mars 2024), l’Ecole de l’autocensure prise au piège des « entrepreneurs de l’interdiction du voile islamique » ayant inscrit leur volonté dans la loi de 2004. S’agit-il du boomerang que l’on croyait éviter ? Il n’est plus temps de s’en lamenter…Il s’agit de savoir comment réinstituer l’Ecole et ses maître et, pour y parvenir, comment sauvegarder la laïcité menacée.
Les visiteurs pourront déjà rester informés et prendre connaissance du bilan qui fut établi en juillet 2005, 16 mois après la promulgation de la loi de 2004 bilan présenté par Hanifa Chérifi, Inspectrice générale de l’Education nationale, publié dans Hommes et migrations,2005,1258, 33-47 (https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_2005_num_1258_1_4391 ).Il leur apparaitra que des éléments nouveaux , intervenus dans l’intervalle, ont grossi le « dossier » ; l’institution scolaire porteuse de la laïcité en est la victime.
Ils pourront aussi consulter, pour remettre les faits en perspective, cinq fichiers fondateurs dévolus à la question et qui sont accessibles en cliquant sur Fichier(s) 1, 2, 3 et 5 ou en se rendant aux URL indiquées :
Fichier 1..Vingtième anniversaire de la loi dite sur le « voile » par Gérard Delfau, Mezetulle , 24 mars 2024.
URL. : https://www.mezetulle.fr/vingtieme-anniversaire-de-la-loi-dite-sur-le-voile-par-gerard-delfau/
Fichier 2. Loi de 2004,retour aux sources de la laïcité par Benoît Drouot,LEDDV, 15 mars 2024.
URL. : https://www.leddv.fr/analyse/loi-de-2004-retour-aux-sources-de-la-laicite-20240315
Fichier 3. Laïcité scolaire : une règle claire à valeur éducative par Catherine Kintzler, Mezetulle , 12 décembre 2023.
URL. : https://www.mezetulle.fr/laicite-scolaire-une-regle-claire-a-valeur-educative/
URL. https://www.leddv.fr/analyse/laicite-scolaire-une-regle-claire-a-valeur-educative-20231210
Fichier 4. Dossier 20è anniversaire de la loi du 15 mars 2004 par Catherine Kintzler, Mezetulle, 27 mars 2024
URL. https://www.mezetulle.fr/dossier-20e-anniversaire-de-la-loi-du-15-mars-2004/
Fichier 5. La loi du 15 mars 2004 a 20 ans : quelques réflexions par Catherine Kintzler, Mezetulle, 27 mars 2024
URL . https://www.mezetulle.fr/la-loi-du-15-mars-2004-a-20-ans-quelques-reflexions/
Pour reprendre le propos de Catherine Kintzler : « la loi du 15 mars 2004 (interdiction des manifestations ostensibles d’appartenance religieuse par les élèves à l’école publique) a vingt ans. Je n’aurai pas la prétention de retracer l’histoire de cette adoption, me contentant de renvoyer au livre Préserver la laïcité que Iannis Roder, Alain Seksig et Milan Sen viennent de publier sur ce sujet1 et à l’article que Gérard Delfau a bien voulu confier à Mezetulle2. Je propose quelques réflexions, d’abord sur certaines critiques dont cette loi est régulièrement l’objet, ensuite sur sa valeur éducative3 » .
Au final de la célébration-pour le moins discrète- du 20è anniversaire de la loi de 2004 et au moment où s’instaure dans nos Ecoles, Collèges et Lycées publics un climat d’insécurité sans doute souhaité par certains contempteurs de la laïcité républicaine, il ne s’agit point de sombrer corps et âme dans « le pas de vagues et l’autocensure » sachant cependant qu’en 2024 « on peut mourir d’enseigner en France ».
Que Catherine Kintzler soit chaleureusement remerciée pour ses contributions personnelles en ligne dans son blog revue Mezetulle et pour nous autoriser à reproduire et représenter certains articles de ses auteurs invités.