Ce verbe transitif direct de la langue française peut renvoyer, selon cnrtl, à défaire une construction, convertir un vers (en prose), démonter une phrase pour analyser ses constituants .Dans les sciences sociales on le fait correspondre à la remise en cause de préjugés et stéréotypes comme préalable à toute démarche scientifique. Quant au philosophe, déconstruire le conduit à démonter un texte pour en extraire les postulats implicites alors que le psychologue l’utilisera pour désigner l’ analyse critique des règles implicites, des tabous afin de comprendre et s’approprier ce qui était jusqu’ici préjugé. Tout ceci témoigne une fois de plus de la richesse de la langue française et de ses nuances…On ne se privera pas ici de rappeler l’ image de la construction du pont et celle de sa déconstruction pour relier ou séparer selon le cas sans oublier la construction des murs qui séparent. Ici on continue à militer pour abattre les murs et pour édifier des ponts. Quel que soit le sens à accorder à ce propos sémantique on admettra sans difficulté qu’au regard des lois de la thermodynamique déconstruire contribue à faire augmenter l’entropie des systèmes c’est à dire leur désordre alors que construire produit les effets inverses.

Sans vouloir extrapoler on n’est donc pas étonné de découvrir le titre suivant qui semble en accord avec ce postulat :

La déconstruction, une théorie destructrice

Il intitule un billet du Blog de Mediapart signé par Pierre Grandperrin le 23 février 2022 (Cf. https://blogs.mediapart.fr/pierre-grandperrin/blog/230222/la-deconstruction-une-theorie-destructrice).

Selon cet auteur, le but du « déconstructivisme » est de faire disparaître les anciens concepts universalistes : le réel, le pouvoir, la nature humaine, la vérité, le langage et même le corps, tout ce qui se rapporte au « sens commun » : Il n’y a pas de vérités, il n’y a que des croyances.

En réalité sur ce site, on s’insurge par nature contre de telles affirmations en contradiction formelle avec la Science, la Raison et leurs progrès constants (ndlr !) et on essaie de les combattre…

Ceci étant on se rend bien compte que ces théories du désordre et de l’obscurantisme se propagent rapidement dans différentes composantes de notre société et de nos INSTITUTIONS semant des perturbations notoires visibles tout particulièrement dans le déroulé de congrès scientifiques tenus sous les auspices de la République.

Le visiteurs indignés pourront s’en convaincre en consultant l’article d’ André Perrin paru dans Mezetulle ,le blog note de Catherine Kintzler le 2 février 2023 . Il s’intitule :

Déconstruire dit-elle…

On pourra y accéder en cliquant ici ou en se rendant à l’URL :

https://www.mezetulle.fr/deconstruire-dit-elle/

C. Kintzler :   « Il y a un peu plus d’un an était organisé à la Sorbonne un colloque intitulé Après la déconstruction : reconstruire les sciences et la culture1, colloque que la bonne presse s’était empressée de condamner avant même sa tenue2. Les pourfendeurs de ce mauvais colloque décidèrent d’en organiser un second, un bon, intitulé Qui a peur de la déconstruction ? du 19 au 21 janvier 2023. Pour y faire écho, Anne-Emmanuelle Berger, « professeure émérite d’études de genre » et Denis Kambouchner, professeur émérite de philosophie, ont été les invités de Géraldine Muhlmann, le 27 janvier 2023, à l’émission Avec philosophie sur France Culture3. André Perrin a écouté l’émission. »

Peut-on, sur des fondations aussi chancelantes, recommencer à CONSTRUIRE  des connaissances notamment  au sein de ce qui fut appelé  l’Université ?

 Que Catherine Kintzler  et son auteur invité trouvent ici témoignage de notre reconnaissance pour nous avoir permis de reproduire l’article paru dans Mezetulle !

«  L’écriture retenait l’attention de nos maîtres. Ils nous apprenaient l’anglaise ou cursive, la fine bien sûr, la moyenne et la grosse, la ronde, la bâtarde et même la gothique. Ils voulaient que nous eussions d’abord une écriture régulière et lisible, puis belle et élégante sans fioritures. Nous avions tout un jeu de plumes dans un petit étui. » — (Édouard Bled, « Mes écoles », Robert Laffont, 1977, page 50).

Mais ce sera une évidence l’écriture ne consistait pas, à l’époque, en la représentation de la parole et de la pensée aux moyens de signes graphiques conventionnels !!!.

Mais de quoi s’agit-il ? On trouvera un élément de réponse en se rendant à l’URL : https://vivrelemarais.typepad.fr/blog/2021/03/ecriture-dite-inclusive-et-fran%C3%A7ois-jolivet.htm

« Chers lect.eur.rice.s, (ou Ch.er.ère.s lect.eur.rice.s (si on pousse à fond la logique),

Voici comment je m’adresserais à vous si j’étais un adepte de cette écriture inepte. Comme j’en suis très loin, laissez moi vous dire :

Chères lectrices, chers lecteurs,

(en français, tout simplement).

“N’est-ce pas une meilleure manière de respecter à la fois les femmes et notre langue. Notons au passage que l’écriture inclusive nomme en premier le sexe masculin alors que notre langue permet très simplement de respecter la galanterie bien française qui fait passer la femme devant….

Byzance tomba aux mains des Turcs tout en discutant du sexe des anges. Le français achèvera de se décomposer dans l’illettrisme pendant que nous discuterons du sexe des mots.

La querelle actuelle découle de ce fait très simple qu’il n’existe pas en français de genre neutre comme en possèdent le grec, le latin et l’allemand. D’où ce résultat que, chez nous, quantité de noms, de fonctions, métiers et titres, sémantiquement neutres, sont grammaticalement féminins ou masculins. Leur genre n’a rien à voir avec le sexe de la personne qu’ils concernent, laquelle peut être un homme … » 

Poursuivant en ce sens le rédacteur en arrive à écrire à ce propos : «  Si notre gouvernement veut servir le français, il ferait mieux de veiller d’abord à ce qu’on l’enseigne en classe, ensuite à ce que l’audiovisuel public, placé sous sa coupe, n’accumule pas à longueur de soirées les faux sens, solécismes, impropriétés, barbarismes et cuirs qui, pénétrant dans le crâne des gosses, achèvent de rendre impossible la tâche des enseignants. La société française a progressé vers l’égalité des sexes dans tous les métiers, sauf le métier politique. Les coupables de cette honte croient s’amnistier (ils en ont l’habitude) en torturant la grammaire. »

On devine que le débat est loin d’être clos et il y a lieu d’entendre et de faire entendre les détracteurs de l’écriture inclusive, amoureux de la langue française de leurs prédécesseurs ! En l’occurrence nous proposons à la réflexion des visiteurs de ce site un article à ce propos paru le 5 février 2023 dans le site DECODANAGES……. Je suis CHARLIE ! de François Braize. Ledit articule s’intitule :

Ecriture inclusive, la mise à mort par la science…

UN RÉQUISITOIRE EN 16 POINTS

Éclairage linguistique concernant une imposture idéologique

par

Jean Szlamowicz et Yana Grinshpuhn

On pourra y accéder en cliquant ici ou en se rendant à l’adresse : https://francoisbraize.wordpress.com/2023/02/05/ecriture-inclusive-la-mise-a-mort-par-la-science/

Il fait  apparaître notamment que «la prétention à contribuer au progrès social de l’écriture inclusive (EI) se fonde sur des prémisses fausses, liées à une interprétation partiale déformant la réalité des fonctionnements grammaticaux attestés de la langue française. L’écriture inclusive est une réforme militante de la langue construite sur la dénonciation d’injustices imaginaires dérivant d’interprétations symboliques qui ne correspondent à aucune réalité proprement linguistique » 

Nous remercions François Braize de nous avoir autorisé à reproduire cet article afin de le reproduire sur ce site.

Présente dans la littérature ayant trait à l’oeuvre de ce Révolutionnaire, la controverse se trouve réactivée suite à une émission portant sur le transhumanisme dans laquelle s’exprimait Michel Onfray… Cet auteur aurait prêté à Condorcet des écrits à caractère eugéniste ce qui ne manque pas de susciter un commentaire documenté de Catherine Kintzler dont les études condorcétiennes font autorité.

Ceci conduit à préciser d’emblée les notions de transhumanisme et d’eugénisme, afin de tirer le meilleur des modalités du débat engagé et de leurs significations. Quoi qu’il en soit , on considérera ici, à l’instar de Condorcet lui-même que « toute société qui n’est pas éclairée par des philosophes est trompée par des charlatans » !

Ainsi selon Wikipedia :

Ainsi, le transhumanisme est parfois considéré comme un posthumanisme ou encore comme une forme d’activisme caractérisé par une grande volonté de changement et influencé par les idéaux posthumanistes. En France, ce mouvement est principalement représenté par l’Association française transhumaniste. Il existe des groupes de réflexion, comme Neohumanitas, en Suisse, qui encouragent la réflexion et la discussion sur les conséquences socio-éthiques de l’utilisation des biotechnologies sur l’être humain et qui abordent certains enjeux du transhumanisme. Un grand nombre d’approches transhumanistes différentes sont reflétées au sein même de ces différents groupes.

La perspective transhumaniste d’une humanité transformée a suscité de nombreuses réactions, tant positives que négatives, émanant d’horizons de pensée très divers. Francis Fukuyama a ainsi déclaré, à propos du transhumanisme, qu’il s’agit de l’idée la plus dangereuse du monde, ce à quoi un de ses promoteurs, Ronald Bailey, répond que c’est, au contraire, le « mouvement qui incarne les aspirations les plus audacieuses, courageuses, imaginatives et idéalistes de l’humanité »⁷.

Certains auteurs  pensent que l’humanité serait déjà transhumaine, grâce aux progrès considérables des derniers siècles, et en particulier des dernières décennies, surtout sur le plan médical. Cependant, l’humanité actuelle ne le serait pas d’une manière consciente. Par conséquent l’humanité ne saurait être qualifiée de transhumaniste.

Le transhumanisme repose sur les progrès de la médecine, de la technologie, de l’informatique, de la robotique et de tout ce qui peut s’apparenter aux sciences et à l’intelligence artificielle. (Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Transhumanisme)

L’ eugénisme est « l’ensemble des méthodes et pratiques visant à sélectionner le patrimoine génétique des générations futures d’une population en fonction d’un cadre de sélection prédéfini ». Il peut résulter d’une politique étatique mais aussi d’une somme de décisions individuelles prises par les futurs parents, dans une société où primerait la recherche de l’« enfant parfait », ou du moins « indemne de nombreuses affections graves ».

Le terme eugenics a été employé pour la première fois en 1883 par le scientifique britannique Francis Galton, dont les travaux participèrent à la constitution de la mouvance eugéniste. Mené par des scientifiques et des médecins, l’eugénisme qui se met en place au tournant du xx^e siècle milite pour une politique d’éradication de caractères jugés handicapants ou de développement de caractères jugés bénéfiques. Son influence sur la législation s’est traduite principalement dans trois domaines : la mise en place de programmes de stérilisation contrainte, là où la culture dominante le permettait, un durcissement de l’encadrement juridique du mariage et des mesures de restriction ou de promotion de tel ou tel type d’immigration.

À partir du 14 juillet 1933, le régime nazi adopte une loi visant à éradiquer les maladies héréditaires par l’euthanasie d’enfants handicapés. Dans les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, l’eugénisme a été largement abandonné, bien que certains pays occidentaux (les États-Unis, le Canada et la Suède) aient continué à pratiquer des stérilisations forcées. En 1983, Singapour a mis en place, ainsi que la Chine, un système qualifié d’eugéniste.

Dans la période contemporaine, les progrès du génie génétique et le développement des techniques de procréation médicalement assistée ouvrent de nouvelles possibilités médicales (diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire…) qui nourrissent les débats éthiques sur la convergence des techniques biomédicales et des pratiques sélectives.

L’éventuelle résurgence d’une forme d’eugénisme, après des décennies de promotion des droits de l’homme, se heurte à des critiques en dehors du débat éthique. En particulier, l’eugénisme négatif apparaît comme une violation des droits humains fondamentaux, qui incluent le droit de reproduction. D’autre part, l’eugénisme peut aboutir à une perte de diversité génétique, perturbant artificiellement des millions d’années d’évolution humaine… (Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Eug%C3%A9nisme)

Ces éléments étant rappelés on pourra consulter la mise au point de Catherine Kintzler publiée dans son Blog revue Mezetulle, le 22 janvier 2023. Il s’intitule :

« Michel Onfray « lecteur » de Condorcet »

Le débat s’engage entre philosophes selon les termes suivants :

« Michel Onfray était invité de l’émission « Le Grand Rendez-vous CNews-Europe1 » le 1^er janvier 2023¹. Interrogé notamment sur le transhumanisme, il affirme que Condorcet aurait avancé des propositions eugénistes dans la dernière partie (Dixième époque) de l’Esquisse d’un tableau historique des progrès de l’esprit humain, et suggère à cette occasion que Condorcet se rangerait alors aux côtés des « plus radicaux des Jacobins » :

« […] ce propos [i. e. l’homme nouveau de Saint Paul] est même repris par la Révolution française et par les plus radicaux des Jacobins, et il y a même des propositions eugéniques sur ce sujet-là avec Condorcet – Condorcet c’est formidable, c’est le progrès, etc. – lisez le dernier tableau des Progrès historiques de l’esprit humain [sic] de Condorcet, il parle d’eugénisme […] »². [M. Onfray s’en prend ensuite à Diderot]. Ces deux points sont susceptibles de vérification .

C’est ce que ne manqueront pas de faire les visiteurs de ce site en cliquant ici . Ils en tireront les enseignements qui s’imposent .

Quoi qu‘il en soit, il est opportun sinon nécessaire de renvoyer les lecteurs à l’ouvrage fondateur de Catherine Kintzler dévolu à Condorcet et intitulé :

 

par 

Catherine Kintzler,

Mezetulle, 18 octobre 2015

URL :https://www.mezetulle.fr/condorcet-linstruction-publique-et-la-pensee-politique/

A l’époque C. Kintzler écrivait : « Je propose ce texte au moment où paraît la troisième édition de mon Condorcet, l’instruction publique et la naissance du citoyen (Paris : Minerve, 2015, nouvelle édition revue, avant-propos de 2015).
Durant la Révolution française, Condorcet construit sa théorie de l’instruction publique parce qu’il s’interroge sur les effets de la liberté politique. Faute de lumières et de pensée réflexive, un peuple souverain s’expose à devenir son propre tyran, et le progrès n’est pour lui qu’un processus d’étouffement : il ne peut être libre que par la rencontre avec les objets du savoir désintéressé formant l’humaine encyclopédie. Il appartient à la puissance publique d’organiser cette rencontre afin que chacun puisse se soustraire à l’autorité d’autrui et s’engage sur le chemin de sa propre perfectibilité. L’égalité prend alors sa forme la plus accomplie : l’excellence et la distinction des talents. »

Au final, et pour se libérer des soupçons de pensée eugéniste de Condorcet , on pourra remettre en exergue deux de ses pensées célèbres :

« Il faut douter même de la nécessité de douter de tout »

“Les amis de la vérité sont ceux qui la cherchent et non ceux qui se vantent de l’avoir trouvée »

Et de continuer à chercher !

Selon Vie publique  (Cf. https://www.vie-publique.fr/loi/277621-loi-separatisme-respect-des-principes-de-la-republique-24-aout-2021 ),ladite loi                   entendait « apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes. »

On ne manque pas d’y relever en matière de  respect des principes républicains :

La laïcité et la neutralité des services publics

Pour renforcer la laïcité et la neutralité, le texte énonce, comme les juges l’ont déjà reconnu, que ces principes s’appliquent aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public (SNCF réseau, RATP, Aéroports de Paris, sociétés HLM…).

Sur amendement des parlementaires, un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année seront mis en place dans les administrations.

Le contrôle sur les actes des collectivité locales qui porteraient gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité dans un service public (cantines, équipement sportifs…) est revu. Le préfet pourra déférer l’acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider.

Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Les agents publics pourront, par ailleurs, signaler via le dispositif d’alerte existant les menaces ou atteintes à l’intégrité physique dont ils sont victimes. En réponse à l’assassinat terroriste de l’enseignant Samuel Paty, les députés ont créé un délit d’entrave à la fonction d’enseignant.

 

S’agissant  des  associations et du  nouveau contrat d’engagement républicain

 

Les associations ou fondations, qui demandent une subvention publique, devront s’engager à respecter le caractère laïque et les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité…) dans un « contrat d’engagement républicain« . Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique.

Dans une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que le retrait de la subvention ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement.

Le contrôle par l’État des associations sportives et des fédérations sportives est renforcé. Les associations agréées seront aussi soumises au contrat d’engagement républicain.

La liste des motifs de dissolution des associations est complétée. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités. Le texte voté par le Parlement prévoyait, qu’en cas d’urgence, le ministre de l’intérieur pouvait prononcer la suspension d’une association, dans l’attente de sa dissolution.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Il a considéré qu’en permettant la suspension des activités d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en cas d’urgence et à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, cette disposition portait atteinte à la liberté d’association.

Les fonds de dotation, outil de financement du mécénat, seront mieux contrôlés par les préfets. L’administration fiscale pourra vérifier que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux.

À l’initiative des députés, les financements étrangers reçus par les associations loi 1901 qui touchent plus de 153 000 euros de dons par an et par les fonds de dotation seront contrôlés.

Un nouveau délit face à la haine en ligne

 

Un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle est créé. Ce nouveau délit sera puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la victime est un agent public, un élu ou un journaliste ou si elle est mineure. Une garantie spécifique pour la presse a été apportée par le Sénat.

Afin de lutter contre les sites miroirs qui reprennent des contenus illicites déréférencés ou bloqués par la justice, une nouvelle procédure est mise en place. Ces dispositions étaient prévues par un article de la loi dite Avia du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel.

La comparution immédiate est désormais prévue pour les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(nouvelle fenêtre) (provocations publiques à la haine ou à la violence, négationnisme…). Cette procédure rapide de jugement ne concernera pas les contenus contrôlés par des directeurs de publication de presse (régime de la responsabilité en cascade). Il s’agit de sanctionner les abus les plus graves et manifestes à la liberté d’expression, favorisés par les réseaux sociaux.

 

L’instruction des enfants et les mesures sur la famille

 

La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 (au lieu de la rentrée 2021 dans le texte initial) et l’instruction d’un enfant en famille dérogatoire. L’école à la maison sera soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour quatre motifs :

• état de santé ou handicap de l’enfant ;
• pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
• itinérance de la famille ;
• situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. 

Une autorisation de plein droit jusqu’en 2023-2024 a été prévue par les députés pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes.

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur les seuls critères définis par la loi, excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.

Les écoles privées hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations. Un régime de fermeture administrative des écoles non déclarées ou qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’administration est créé. Sur amendement du gouvernement, le préfet pourra s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger hostile à la République.

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte

 

La loi modifie la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.

Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch). Ces associations cultuelles devront se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 euros et la cession de lieux de culte à un État étranger devront être déclarés. Le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu.
Pour plus d’autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don. Un amendement des députés plafonne à 50% les ressources annuelles qui pourront être tirées de tels immeubles.

Un amendement du gouvernement dit « mosquée de Strasbourg » renforce la transparence sur les avantages accordés par les collectivités locales pour la construction de lieux de culte. Les communes et départements devront informer préalablement le préfet, avant toute garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d’un édifice cultuel, ou la conclusion d’un bail emphytéotique (bail de longue durée).

Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l’argent provenant de l’étranger… Le préfet pourra enjoindre à une association dont l’objet est en réalité l’exercice d’un culte à se déclarer comme association cultuelle. Aujourd’hui, plus de 90% des mosquées sont sous le régime de loi de 1901.

Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.

La loi modifie la loi du 9 décembre 1905 sur la police des cultes. La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise par un ministre des cultes est portée à cinq ans de prison. La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée. Le juge pourra, par ailleurs, interdire à une personne coupable d’un délit à la police des cultes de paraître dans les lieux de cultes. Le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d’agissements.

 

Selon Etienne Rocher (https://www.herald-avocats.com/loi-separatisme-quel-impact-sur-les-associations/), « la loi séparatisme du 24 août 2021 a mis en place de nouvelles mesures visant à renforcer le respect des principes républicains et à lutter contre le repli communautaire. Revenant  sur les conséquences de ce texte pour les associations, il indique dans une interview que la mesure phare de la loi séparatisme est le contrat d’engagement républicain. »

« Ce dernier consiste à faire prendre l’engagement aux associations de ne pas porter atteinte à l’ordre public et de respecter les principes d’égalité, de liberté, de fraternité, de dignité de la personne et de laïcité, ainsi que les symboles de la République. »

« Ce contrat d’engagement républicain doit être signé par le président de toute association souhaitant recevoir des fonds publics, des subventions ou un financement. La signature de cet engagement est également un préalable pour les associations qui demandent un agrément spécifique, par exemple les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. »

 Cet auteur souligne également que : « Parmi les mesures de la loi séparatisme, certaines touchent toutes les associations. C’est le cas notamment de celle élargissant la liste des motifs de dissolution d’une association aux agissements violents à l’encontre des personnes et des biens. »

« D’autres dispositions visent plus spécifiquement les associations loi 1901. Pour celles-ci, les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale sont élargis et renforcés, avec une possibilité de vérifier sur place la réalité des reçus fiscaux et l’obligation pour toutes les entités émettant des reçus fiscaux de déposer une déclaration annuelle des dons.

Certaines associations loi 1901 se voient en outre imposer des obligations supplémentaires. Le texte inscrit par exemple dans la loi l’obligation de déposer des comptes annuels au-delà de 153 000 euros de dons. Ces mêmes associations devront aussi établir un état comptable séparé pour les ressources reçues de l’étranger. »

 

« En parallèle, les associations cultuelles loi 1905 doivent chaque année présenter un état des ressources et des financements reçus de l’étranger et établir une liste annuelle des lieux dans lesquels elles exercent leur culte. L’objectif est ici de lutter contre la pratique de culte dans la rue ou dans des domiciles. Parallèlement, si le préfet en fait la demande, elles devront également présenter un budget prévisionnel. Enfin, les associations loi 1905 recevant des fonds de l’étranger ou plus de 153 000 euros de dons devront désigner un commissaire aux comptes. »

 

On notera également dans ce propos professionnel  que  «  la mise en place des mesures de la loi séparatisme alourdit considérablement la vie des associations, en particulier pour celles qui émettent des reçus fiscaux et reçoivent plus de 153 000 euros de dons. Elle entraîne une augmentation des formalités administratives ainsi qu’une charge comptable importante, liée au coût de la désignation d’un commissaire aux comptes. »

Cette loi a ainsi soulevé de nombreux débats. Il s’agissait essentiellement de défendre le principe constitutionnel de la liberté d’association face au renforcement du contrôle de l’administration fiscale et des pouvoirs de l’État. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs annulé plusieurs dispositions du texte, désignées comme étant excessives par rapport au principe de liberté associative.

 

On devine ici  l’écart existant entre le propos du législateur et son ressenti chez l’utilisateur associatif … faut-il en prendre pour preuve ce propos rapporté dans La Gazette des Communes du 29 juillet 2022   (https://www.lagazettedescommunes.com/820045/letat-dicte-sa-loi-aux-collectivites-et-aux-associations/) ?

 

 

Pour s’informer davantage sur ces  questions importantes et leurs prolongements dans la vie des collectivités on pourra consulter  dans Dalloz Actualité du 16 janvier 2023 un article intitulé :

Loi contre le séparatisme et contrats de la commande publique

 

 Un point d’étape s’imposait sachant que dans notre République on ne contourne pas sans risques  la Loi emblématique  de Séparation de 1905 en lui adjoignant une Loi  contre « les séparatismes »  de 2021, même si l’intitulé de cette dernière  semble mettre en exergue « le respect des principes de la République ».

Ce bilan a été réalisé  récemment par l’Association des  Amis de la Vigie de la Laïcité et publié dans sa Newsletter  du  9 janvier 2023 sous forme de 4 articles que les visiteurs de ce site pourront consulter. Ils sont présentés sous l’intitulé général :

Laïcité, valeurs républicaines : un an après la loi « séparatisme », quel bilan pour les libertés associatives ?   Document 1 . Laïcité, valeurs républicaines : un an après la loi séparatismes, quel bilan pour les libertés associatives ? Avec Stéphanie Hennette-Vauchez https://vigie-laicite.fr/laicite-valeurs-republicaines-un-an-apres-la-loi-separatismes-quel-bilan-pour-les-libertes-associatives   Document 2. Le contrat d’engagement républicain et les obstacles mis au bon fonctionnement des associations cultuelles : le plaidoyer du protestantisme  français   Avec François Clavairoly   URL : https://vigie-laicite.fr/le-contrat-dengagement-republicain-et-les-obstacles-mis-au-bon-fonctionnement-des-associations-cultuelles-le-plaidoyer-du-protestantisme-francais/   Document 3 .  Critiques et bilan de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme » et son contrat d’engagement républicain Avec Benjamin Sourice URL : https://vigie-laicite.fr/critiques-et-bilan-de-la-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-dite-loi-separatisme-et-son-contrat-dengagement-republicain/ Document 4 .  L’exemple des obstacles administratifs opposés récemment par la préfecture aux manifestations organisées par l’association écologiste Alternatiba-Poitiers et subventionnées par les communes Avec Christine Queyrex URL : https://vigie-laicite.fr/lexemple-des-obstacles-administratifs-opposes-recemment-par-la-prefecture-aux-manifestations-organisees-par-lassociation-ecologiste-alternatiba-poitiers-et-subventionnees-par-les-com/     Les responsables de la Vigie de la Laïcité nous ont autorisé à reproduire et à représenter les 4 articles mentionnés ci-dessus. Nous les en remercions très vivement .