On sait que cette nouvelle affaire dite « du voile » a déjà provoqué des remous et des propos incohérents tant au niveau gouvernemental qu’au niveau des médias. La nécessité de légiférer en la matière est de nouveau à l’ordre du jour.
On rappellera d’emblée à ce propos que :
– le droit actuel permet déjà d’interdire tout signe ou accessoire qui s’opposerait à la tenue réglementaire prévue par les fédérations pour assurer la bonne pratique sportive.
– Le port du voile est prohibé en France lors des compétitions sportives organisées notamment par les fédérations sportives agréées ou affiliées comme étant délégataires d’une mission de service public et à ce titre, considérées comme des organismes privés en charge d’un service public. Cf exercice d’une mission de serv pub par des fédérations sportives agréées Articles L. 132-1 ; L.131-9 (alinéa 9) Art R132-12. du code du sport, La Confédération Française de Jiu Jitsu Brésilien (CFJJB) affiliée à la Fédération Française de Judo (FFJDA) respecte ainsi scrupuleusement tant les principes constitutionnels que législatifs de laïcité qui prévalent sur le territoire national. La question de la transposition des règles nationales et internationales en matière de compétitions sportives avait déjà été tranchée par une réponse ministérielle claire et non démentie depuis, du 11 avril 2013 soit in extenso : Question écrite n° 04262 de M. Robert Tropeano (Hérault – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 – (Cf.l ‘URL :
https://cfjjb.com/elements/pdf/9c2ce96b196514ac156dbc6ac85cd0a4.pdf )
Dans un tel contexte-semble-t-il bien balisé- on peut s’interroger sur l’urgence à légiférer qui se fait jour dans certains milieux. Ne pourrait-on se rallier aux termes explicites du « Ministère des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative »publiés dans le JO Sénat du 11/04/2013 – page 1197 ?
La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d’expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l’égalité, la fraternité, l’impartialité, l’apprentissage du respect de l’arbitre, de soi-même et de celui d’autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l’absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques.
Le sport est un formidable levier d’intégration, de lutte contre l’échec scolaire, d’émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d’exclusion. «
Pourquoi donc ce nouveau projet de Loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport examiné et adopté le 18 février 2025 en session ordinaire du Sénat de notre République .Voici les termes du projet :
« La proposition de loi pose plusieurs interdictions au nom des principes de laïcité et de neutralité dans le sport : porter des tenues ou signes religieux ou politiques ostensibles lors des matches ou dans les piscines municipales, utiliser des équipements sportifs publics pour pratiquer un culte. »
Le 18 février 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture. La proposition de loi avait été déposée le 5 mars 2024 par le sénateur Michel Savin et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains (LR).
Pour le sénateur auteur de la proposition de loi, l’application du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l’État en matière religieuse dans le sport n’est pas uniforme.
Si la loi dite « Séparatisme » du 24 août 2021 a mis en place quelques outils pour assurer la neutralité dans la pratique sportive, tels que la signature d’un contrat d’engagement républicain (CER) par les associations sportives, « tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre ».
Son texte, qui a été amendé par les sénateurs et le gouvernement organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État, chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale, prévoit ainsi de nouvelles mesures.
L’essentiel de la proposition de loi
Le texte modifie le code du sport pour interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse dans les compétitions.
Cette interdiction s’appliquera aux sportifs lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations délégataires de service public leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées. L’interdiction vaudra également pour les sportifs sélectionnés en équipe de France.
Quelques fédérations imposent déjà, dans leurs statuts, de telles restrictions : la Fédération française de football (FFF), les Fédérations françaises de basket-ball et de volley.
La proposition de loi, s’appuie sur l’arrêt du 29 juin 2023 du Conseil d’État concernant l’affaire des « hijabeuses ». Le Conseil a considéré que la FFF pouvait interdire le port de signes ou tenues ostensibles à caractère politique, philosophique, religieux ou syndical lors des matches. Les juges administratifs ont fondé leur décision sur le principe de neutralité du service public. en précisant que les fédérations sportives étaient en charge d’une mission de service public. Ils ont précisé que cette obligation de neutralité s’applique également à toutes les personnes sélectionnées dans une des équipes de France.
La proposition de loi interdit également l’utilisation à des fins religieuses des équipements municipaux mis à la disposition des associations sportives. Ainsi, un équipement sportif ou un vestiaire ne peut pas servir pour la pratique d’un culte (par exemple comme salle de prière collective).
Le texte impose, en outre, le respect des principes de neutralité et de laïcité dans les piscines publiques. Leurs règlements d’utilisation ne pourront pas prévoird’adaptation pouvant nuire au bon fonctionnement du service ou porter atteinte à l’ordre public. Ils devront prohiber notamment le port de signes ou de tenues contraires.
Ces dispositions s’appuient sur la position du Conseil d’État dans ce domaine. Dans une ordonnance de juin 2022, il avait confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini ». Il avait considéré que ce règlement contenait une dérogation très ciblée destinée à satisfaire une revendication religieuse, qui était de nature à affecter le bon fonctionnement du service publicActivité d’intérêt général exercée par l’adminisration (ou sous soncontrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité et l’égalité de traitement des usagers.
Enfin, un dernier article permettra de mener des enquêtes administratives avant à la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif. Ces enquêtes sont conduites par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Pour le sénateur à
l’origine de cet amendement, l’objectif est d’éviter qu’un individu fiché pour radicalisation ne se voit délivrer cette carte, renouvelable tous les cinq ans et obligatoire pour enseigner un sport.
L’Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Pour se rendre compte de l’état des lieux en la matière les visiteurs pourront consulter sur ce site trois fichiers accessibles au moyen d’un clic gauche :
Fichier 1. Port du voile dans le sport : François Bayrou donne raison à Bruno Retailleau et à Gérald Darmanin (article du Monde)
Fichier 2. Dévoiement de la laïcité dans le sport : un cadeau fait aux séparatistes (communiqué de La Vigie de la laïcité)
Fichier 3. Le Monde jette un voile sur les enjeux du port du voile (communiqué de Unité laïque)
Que sortira-t-il de la controverse ?
